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Rétroactivité sur bail commercial jamais réactualisé...

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Flap

unread,
Jul 20, 2008, 5:14:17 PM7/20/08
to
Bonjour,

Le loyer d'un local commercial n'a jamais été réactualisé sur les 10
dernières années... (oui c'est complètement idiot, le bailleur est une
personne agée de ma famille...).
Le bailleur souhaite se défaire de son locataire qui paye de façon très
irrégulière, mais le locataire ne souhaite pas partir...
Sur quelle période peut-on remonter pour réclamer les augmentations de loyer
de façon rétroactive? Si j'ai bien compris, les baux commerciaux sont
toujours indexés sur l'ICC?

Par avance merci pour vos conseils ;-)


Laxatif

unread,
Jul 21, 2008, 12:30:49 AM7/21/08
to
: Bonjour,

En principe 5 ans.


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