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Que dit la loi?

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Alain.Lasseville

unread,
Feb 2, 2010, 7:35:47 AM2/2/10
to
Quel dur�e de pr�avis pour r�siliation de bail de la part du bailleur? 6
mois ou 3 mois?
Merci.


Katy

unread,
Feb 2, 2010, 7:38:43 AM2/2/10
to
Alain.Lasseville a �crit :

> Quel dur�e de pr�avis pour r�siliation de bail de la part du bailleur? 6
> mois ou 3 mois?
> Merci.
>
>
Si je ne m'abuse, le bailleur ne peut r�cup�rer le logement que pour lui
(pour une dur�e minimale de deux ans), ses ascendants ou ses
descendants. Il doit adresser le pr�avis par courrier recommand� avec AR
au minimum 6 mois avant la date anniversaire du bail. Et il me semble
aussi qu'il ne peut le faire que tous les trois ans (3, 6, 9...)

Drannob

unread,
Feb 2, 2010, 8:17:28 AM2/2/10
to
Bonjour
Location vide .
6 mois dans des conditions tres precises voir l'article 15
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20100202

--
Drannob


moisse

unread,
Feb 2, 2010, 12:55:09 PM2/2/10
to
Dans le message 4b681c2b$0$933$ba4a...@news.orange.fr,
Alain.Lasseville <Alain.La...@wanadoo.fr> exprime ceci:
> Quel durï¿œe de prï¿œavis pour rï¿œsiliation de bail de la part du

> bailleur? 6 mois ou 3 mois?
> Merci.

Bonjour,
6 mois mais seulement ￜ l'ￜchￜance du bail.
De rien
Au revoir.
--ￜ
Moisse

Alain.Lasseville

unread,
Feb 3, 2010, 11:33:18 AM2/3/10
to
Merci tous de m'avoir apport� vos lumi�res et conseils.
Cordialement.

"Alain.Lasseville" <Alain.La...@wanadoo.fr> a �crit dans le message de
news: 4b681c2b$0$933$ba4a...@news.orange.fr...

omega

unread,
Feb 4, 2010, 8:51:27 PM2/4/10
to

"Katy" <pira...@free.fr> a �crit dans le message de
news:4b681cd3$0$5364$426a...@news.free.fr...


bonsoir
il peut r�cup�rer le logement pour ses ascendants et descendants comme pour
lui m�me

Mais si son locataire est �ge de plus de soixante dix et que ses revenus
ne d�passent pas une fois et demi le smic il doit lui proposer un autre
logement dans un p�rim�tre proche avec les m�mes pi�ces et au m�me
loyer

cordialement

ariel

unread,
Feb 14, 2010, 1:00:29 PM2/14/10
to
pour quel type de contrat?
Bail d'habitation?
Bail commercial?
Bail code civil?
Bail rural?
...
"Alain.Lasseville" <Alain.La...@wanadoo.fr> a �crit dans le message de
news: 4b681c2b$0$933$ba4a...@news.orange.fr...
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