Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si tout est bien comme sur le permis ? Merci
il ne regarde que l'extérieur en général : pour vérifier la hauteur au faîte, le nombre et l'emplacement des fenêtres et des portes, la couleur du crépi... Il faut que ce soit en conformité avec le permis accordé
"Matthieu" <t...@tac.net> a écrit dans le message de news: 4a3f7453$0$25129$426a7...@news.free.fr...
> Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant > lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si > tout est bien comme sur le permis ? > Merci
> Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant > lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si > tout est bien comme sur le permis ? > Merci
> il ne regarde que l'extérieur en général : pour vérifier la hauteur au > faîte, le nombre et l'emplacement des fenêtres et des portes, la couleur > du crépi... Il faut que ce soit en conformité avec le permis accordé
> "Matthieu" <t...@tac.net> a écrit dans le message de news: > 4a3f7453$0$25129$426a7...@news.free.fr... >> Bonjour,
>> Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant >> lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si >> tout est bien comme sur le permis ? >> Merci
> Oui, je voulais dire rentrer sur le terrain et vérifier la construction. > Quel délai ont ils
> "Gentile" <t...@free.fr> a écrit dans le message de news: > 4a3fa59b$0$3582$426a7...@news.free.fr... >> il ne regarde que l'extérieur en général : pour vérifier la hauteur au >> faîte, le nombre et l'emplacement des fenêtres et des portes, la couleur >> du crépi... Il faut que ce soit en conformité avec le permis accordé
>> "Matthieu" <t...@tac.net> a écrit dans le message de news: >> 4a3f7453$0$25129$426a7...@news.free.fr... >>> Bonjour,
>>> Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant >>> lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si >>> tout est bien comme sur le permis ? >>> Merci
> bonjour
et encore n ont ils le droit de penetrer sur ton terrain que si tu leurs a dit "" entrez Messieurs "
"Matthieu" <t...@tac.net> a écrit dans le message de news: 4a3f7453$0$25129$426a7...@news.free.fr...
> Bonjour,
> Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant > lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si > tout est bien comme sur le permis ? > Merci
------------------------------------ Dans ma ville le délai est de 2 ans.
On 22 juin, 14:09, "Matthieu" <t...@tac.net> wrote:
> Bonjour,
> Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant > lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si > tout est bien comme sur le permis ? > Merci
Il y a deux types de contrôles possibles. Le contrôle en cours d’exécution (prévu par l’article L.461-1) qui permet de vérifier que les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions de l’autorisation peut être effectué à partir de la réception de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DROC) et jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux. Le contrôle administratif de l’achèvement conforme des travaux lui peut être effectué dans les 3 mois (5 exceptionnellement, R 462-7) après réception de la Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT).
> > Oui, je voulais dire rentrer sur le terrain et vérifier la construction. > > Quel délai ont ils
> > "Gentile" <t...@free.fr> a écrit dans le message de news: > > 4a3fa59b$0$3582$426a7...@news.free.fr... > >> il ne regarde que l'extérieur en général : pour vérifier la hauteur au > >> faîte, le nombre et l'emplacement des fenêtres et des portes, la couleur > >> du crépi... Il faut que ce soit en conformité avec le permis accordé
> >> "Matthieu" <t...@tac.net> a écrit dans le message de news: > >> 4a3f7453$0$25129$426a7...@news.free.fr... > >>> Bonjour,
> >>> Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant > >>> lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si > >>> tout est bien comme sur le permis ? > >>> Merci
> > bonjour
> et encore n ont ils le droit de penetrer sur ton terrain que si tu leurs > a dit "" entrez Messieurs "
> cordailement
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Le droit de visite est prévu par l'article L.461-1 du CCH. L'article L.480-12 prévoit que faire obstacle à cette visite est passible d'une amende de 3750 euros à laquelle peut s'ajouter un emprisonnement d'un mois. Il vaut mieux leur dire "entrez Messieurs" !!!
"enzodiver" <enzodiver2...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: fb87c243-41ab-4efc-8c33-69d225e49...@k8g2000yqn.googlegroups.com... On 22 juin, 14:09, "Matthieu" <t...@tac.net> wrote:
> Bonjour,
> Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant > lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si > tout est bien comme sur le permis ? > Merci
Il y a deux types de contrôles possibles. Le contrôle en cours d’exécution (prévu par l’article L.461-1) qui permet de vérifier que les travaux sont exécutés conformément aux prescriptions de l’autorisation peut être effectué à partir de la réception de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DROC) et jusqu’à 3 ans après l’achèvement des travaux. Le contrôle administratif de l’achèvement conforme des travaux lui peut être effectué dans les 3 mois (5 exceptionnellement, R 462-7) après réception de la Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT).
D'accord. Je comprend mieux. Car j'ai lu sur le net 3 mois et 3 ans, mais je ne savais pas à quoi celà correspondait. Par contre, quelle est la différence entre les deux contrôles ? Merci
> "enzodiver" <enzodiver2...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: > fb87c243-41ab-4efc-8c33-69d225e49...@k8g2000yqn.googlegroups.com... > On 22 juin, 14:09, "Matthieu" <t...@tac.net> wrote:
> > Bonjour,
> > Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant > > lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si > > tout est bien comme sur le permis ? > > Merci
> Il y a deux types de contrôles possibles. > Le contrôle en cours d’exécution (prévu par l’article L.461-1) qui > permet de vérifier que les travaux sont exécutés conformément aux > prescriptions de l’autorisation peut être effectué à partir de la > réception de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DROC) et jusqu’à > 3 ans après l’achèvement des travaux. > Le contrôle administratif de l’achèvement conforme des travaux lui > peut être effectué dans les 3 mois (5 exceptionnellement, R 462-7) > après réception de la Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT).
> D'accord. > Je comprend mieux. > Car j'ai lu sur le net 3 mois et 3 ans, mais je ne savais pas à quoi celà > correspondait. > Par contre, quelle est la différence entre les deux contrôles ? > Merci
Le premier contrôle permet à l’autorité de faire éventuellement arrêter les travaux (quand c’est possible) lorsqu’ils ne respectent pas les prescriptions de l’autorisation. Pour le contrôle de conformité après travaux, il a été modifié depuis la réforme de 2005-2007. Maintenant la conformité est présumée, le bénéficiaire de l’autorisation en prenant la responsabilité par la DAT. L’autorité qui a délivré l’autorisation dispose de trois mois pour contester la conformité. Passé ce délai elle ne peut plus contester.
"enzodiver" <enzodiver2...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: 1dc34d08-6009-4b32-8d24-d33c0d806...@m19g2000yqk.googlegroups.com... On 23 juin, 10:37, "Matthieu" <t...@tac.net> wrote:
> "enzodiver" <enzodiver2...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: > fb87c243-41ab-4efc-8c33-69d225e49...@k8g2000yqn.googlegroups.com... > On 22 juin, 14:09, "Matthieu" <t...@tac.net> wrote:
> > Bonjour,
> > Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant > > lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si > > tout est bien comme sur le permis ? > > Merci
> Il y a deux types de contrôles possibles. > Le contrôle en cours d’exécution (prévu par l’article L.461-1) qui > permet de vérifier que les travaux sont exécutés conformément aux > prescriptions de l’autorisation peut être effectué à partir de la > réception de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DROC) et jusqu’à > 3 ans après l’achèvement des travaux. > Le contrôle administratif de l’achèvement conforme des travaux lui > peut être effectué dans les 3 mois (5 exceptionnellement, R 462-7) > après réception de la Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT).
> D'accord. > Je comprend mieux. > Car j'ai lu sur le net 3 mois et 3 ans, mais je ne savais pas à quoi celà > correspondait. > Par contre, quelle est la différence entre les deux contrôles ? > Merci
Le premier contrôle permet à l’autorité de faire éventuellement arrêter les travaux (quand c’est possible) lorsqu’ils ne respectent pas les prescriptions de l’autorisation. Pour le contrôle de conformité après travaux, il a été modifié depuis la réforme de 2005-2007. Maintenant la conformité est présumée, le bénéficiaire de l’autorisation en prenant la responsabilité par la DAT. L’autorité qui a délivré l’autorisation dispose de trois mois pour contester la conformité. Passé ce délai elle ne peut plus contester.
Donc, si je suis la logique : - Passé trois mois la conformité de la maison est bonne si la maison est construite comme donnée sur le permis de construire. - Passé trois ans, personne ne peut rien dire quoi que ce soit - Avant trois ans, si on construit quelque chose sans permis, le chantier peut etre stoppé, et tout détruit c'est bien ça ?
> "enzodiver" <enzodiver2...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: > 1dc34d08-6009-4b32-8d24-d33c0d806...@m19g2000yqk.googlegroups.com... > On 23 juin, 10:37, "Matthieu" <t...@tac.net> wrote:
> > "enzodiver" <enzodiver2...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news: > > fb87c243-41ab-4efc-8c33-69d225e49...@k8g2000yqn.googlegroups.com... > > On 22 juin, 14:09, "Matthieu" <t...@tac.net> wrote:
> > > Bonjour,
> > > Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant > > > lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si > > > tout est bien comme sur le permis ? > > > Merci
> > Il y a deux types de contrôles possibles. > > Le contrôle en cours d’exécution (prévu par l’article L.461-1) qui > > permet de vérifier que les travaux sont exécutés conformément aux > > prescriptions de l’autorisation peut être effectué à partir de la > > réception de la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DROC) et jusqu’à > > 3 ans après l’achèvement des travaux. > > Le contrôle administratif de l’achèvement conforme des travaux lui > > peut être effectué dans les 3 mois (5 exceptionnellement, R 462-7) > > après réception de la Déclaration d’Achèvement des Travaux (DAT).
> > D'accord. > > Je comprend mieux. > > Car j'ai lu sur le net 3 mois et 3 ans, mais je ne savais pas à quoi celà > > correspondait. > > Par contre, quelle est la différence entre les deux contrôles ? > > Merci
> Le premier contrôle permet à l’autorité de faire éventuellement > arrêter les travaux (quand c’est possible) lorsqu’ils ne respectent > pas les prescriptions de l’autorisation. > Pour le contrôle de conformité après travaux, il a été modifié depuis > la réforme de 2005-2007. > Maintenant la conformité est présumée, le bénéficiaire de > l’autorisation en prenant la responsabilité par la DAT. > L’autorité qui a délivré l’autorisation dispose de trois mois pour > contester la conformité. Passé ce délai elle ne peut plus contester.
> Donc, si je suis la logique : > - Passé trois mois la conformité de la maison est bonne si la maison est > construite comme donnée sur le permis de construire. > - Passé trois ans, personne ne peut rien dire quoi que ce soit > - Avant trois ans, si on construit quelque chose sans permis, le chantier > peut etre stoppé, et tout détruit c'est bien ça ?- Masquer le texte des messages précédents -
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Les 3 mois purgent la possibilité de constestation de la conformité par l'administration. Les 3 ans ont été calés pour correspondre au délai de prescription de la quasi totalité des infractions en matière d'urbanisme qui sont des délits.. En cas de construction non conforme vérifiée par l'autorité, celle ci doit mettre en demeure le maitre de l'ouvrage soit de déposer un permis modificatif soit de se mettre en conformité avec l'autorisation accordée.
> Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant > lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si tout > est bien comme sur le permis ? > Merci
Pendant tous les travaux. Puis après ta déclaration d'achèvement ils ont 3 mois pour passer.
Il te délivreront ensuite un certificat de non contestation de conformité.
ensuite si la mairie ne reconnait pas de problème, pendant 3 ans, tu peux encore être ennuyé qui quelqu'un porte plainte et qu'il y a en effet un problème de conformité.
C'est la question de quelqu'un qui ne veut pas suivre son permis ça ;)
>> Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant >> lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si >> tout est bien comme sur le permis ? >> Merci
> Pendant tous les travaux. > Puis après ta déclaration d'achèvement ils ont 3 mois pour passer.
> Il te délivreront ensuite un certificat de non contestation de conformité.
> ensuite si la mairie ne reconnait pas de problème, pendant 3 ans, tu peux > encore être ennuyé qui quelqu'un porte plainte et qu'il y a en effet un > problème de conformité.
> C'est la question de quelqu'un qui ne veut pas suivre son permis ça ;)
Absolument. Le terrain étant en pente, j'ai du faire une grande terrasse surelevée pour ne pas tomber quand on sort de la cuisine salon :-) Et elle n'est pas sur le permis de construire ...
> "Saladin" <salad...@dinde.com> a écrit dans le message de news: > mn.c3397d96bc412040.21...@dinde.com...
> > Matthieu avait énoncé : > >> Bonjour,
> >> Suite à l'achevement des travaux d'une maison, quel est le delai pendant > >> lesquels les employés municipaux ou autre peuvent rentrer et vérifier si > >> tout est bien comme sur le permis ? > >> Merci
> > Pendant tous les travaux. > > Puis après ta déclaration d'achèvement ils ont 3 mois pour passer.
> > Il te délivreront ensuite un certificat de non contestation de conformité.
> > ensuite si la mairie ne reconnait pas de problème, pendant 3 ans, tu peux > > encore être ennuyé qui quelqu'un porte plainte et qu'il y a en effet un > > problème de conformité.
> > C'est la question de quelqu'un qui ne veut pas suivre son permis ça ;)
> Absolument. > Le terrain étant en pente, j'ai du faire une grande terrasse surelevée pour > ne pas tomber quand on sort de la cuisine salon :-) > Et elle n'est pas sur le permis de construire ...- Masquer le texte des messages précédents -
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Si elle est conforme au PLU, déposez un permis modificatif....
> "Saladin" <salad...@dinde.com> a écrit dans le message de news: > mn.c3397d96bc412040.21...@dinde.com... >> Matthieu avait énoncé : >>> Bonjour,
>> ensuite si la mairie ne reconnait pas de problème, pendant 3 ans, tu peux >> encore être ennuyé qui quelqu'un porte plainte et qu'il y a en effet un >> problème de conformité.
>> C'est la question de quelqu'un qui ne veut pas suivre son permis ça ;)
> Absolument. > Le terrain étant en pente, j'ai du faire une grande terrasse surelevée pour > ne pas tomber quand on sort de la cuisine salon :-) > Et elle n'est pas sur le permis de construire ...
Si tu ne dépasses pas la surface constructible autorisée, pas de soucis...fais modifier ton permis. Si tu dépasses, ça sera le moment de sortir la ptite poire quand l'employé de mairie passera ;)
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