Possession trentenaire

[Pim]

Bonsoir,

Est ce que l'un d'entre vous saurait indiquer la d�marche � suivre pour
faire reconnaitre une possession trentenaire sur un terrain agricole???
Merci

Pascal

[enzodiver]

On 19 nov, 20:33, Pim <P...@poum.com> wrote:
> Bonsoir,
>

> Est ce que l'un d'entre vous saurait indiquer la démarche à suivre pour

> faire reconnaitre une possession trentenaire sur un terrain agricole???
> Merci
>
> Pascal

L'usucapion doit être validé par un juge.
La prescription acquisitive est régie par les article 2255 à 2275 du
Code Civil.
Voir notamment le 2274.

[Pim]

C'est vrai, mais en l'occurrence le demandeur est agriculteur et cela
concerne une bande de terre de 20 ares, c'est plus dans le but de
"rï¿œgulariser" la chose que par appï¿œt du gain: La somme en jeu doit
avoisiner les 500 euros...

Isa a ï¿œcrit :
> enzodiver a dactylographiￜ :

>> On 19 nov, 20:33, Pim <P...@poum.com> wrote:
>>> Bonsoir,
>>>

>>> Est ce que l'un d'entre vous saurait indiquer la dￜmarche ￜ suivre pour

>>> faire reconnaitre une possession trentenaire sur un terrain agricole???
>>> Merci
>>>
>>> Pascal
>

>> L'usucapion doit ￜtre validￜ par un juge.
>> La prescription acquisitive est rￜgie par les article 2255 ￜ 2275 du

>> Code Civil.
>> Voir notamment le 2274.
>

> j'avais cru comprendre ￜ lire ce site que les terrains *agricoles*
> ￜtaient difficiles ￜ acquￜrir si l'on n'ￜtait pas soi-mￜme agriculteur ?
>