Est-ce qu'un compromis de vente peut inclure une clause indiquant qu'en cas de refus de prêt par la banque de l'acquéreur, celui-ci devra obligatoirement passer par une société de financement précisée dans le compromis?
Peut-on alors parler de vente forcée ou de clause léonine?
<Peut-on alors parler de vente forcée ou de clause léonine?< Non, ni l'une ni l'autre La vente est parfaite apres le compromis ou promesse puisque il y a accord sur la chose , le prix , les modalités . Une clause suspensive existe , acceptée des deux parties : la vente sera annulée si non otention de credit . L'acheteur n'ayant pas de reponse positif de sa banque , il est normal que le vendeur lui propose un etablissement qui lui permetra d'honorer son contrat .
> <Peut-on alors parler de vente forcée ou de clause léonine?< > Non, ni l'une ni l'autre > La vente est parfaite apres le compromis ou promesse puisque il y a accord > sur la chose , le prix , les modalités . > Une clause suspensive existe , acceptée des deux parties : la vente sera > annulée si non otention de credit . > L'acheteur n'ayant pas de reponse positif de sa banque , il est normal que > le vendeur lui propose un etablissement qui lui permetra d'honorer son > contrat .
En général quand une disposition semblable est incluse dans le compromis l'on prend soin de stipuler un taux maximum et une durée.
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