> Je soumets à votre réflexion le cas suivant qui m'intéresse d'un point
> de vue juridique...

> Les données:

> - Un lotissement créé il y a 25 ans et dont l'ASL n'a jamais été
> constituée.
> - La SCI lotisseuse est toujours propriétaire des équipements communs
> (dont la voirie) et se trouve actuellement en cours de liquidation.
> - La voirie est utilisée depuis 25 ans comme des voies publiques
> normales et a toujours été entretenue par la municipalité jusqu'ici.
> - La ville considère cependant que ces voies ne lui appartiennent pas,
> ce qui est exact et la met dans une situation un peu limite vu qu'elle
> entretient quand même.

> Maintenant, le truc tordu:

> Sur une de ces voies, il existe des parcelles individuelles **qui ne
> font pas partie de ce lotissement** (ni d'aucun autre) et dont **le seul
> accès** se trouve sur la voie privée en question. Les propriétaires de
> ces parcelles sont donc dans la situation étrange où l'ASL du
> lotissement, si elle était constituée, pourrait décider de réglementer
> l'accès à leur domicile.

> Question: pour en arriver à une telle situation, quelqu'un (je veux dire
> une administration) n'a pas fait son travail correctement. Non? Cela ne
> devrait pas être possible. Si les affaires devenaient conflictuelles
> (simple hypothèse, personne n'a envie de ça), jusqu'où l'ASL
> pourrait-elle pousser le bouchon quant à l'accès aux parcelles privées?