Notaire et Fisc
pipoux
Lors d'une succession, est-ce le notaire qui pr�vient le fisc ? ou
sont-ce les h�ritiers (l'indivison) qui doivent pr�venir que le
propri�taire n'est plus madame X mais que ce sont ses enfants ?
Merci d'avance
JLC
Le fisc est pr�venu du d�c�s par la mairie du lieu de naissance ou du d�c�s.
A partir de l� s'ouvre un d�lai de six mois pour d�poser la d�claration
de succession, les h�ritiers �tant solidairement responsables.
Le notaire est mandat� pour remplir cette d�claration, sous le contr�le
des h�ritiers mandants (bien surveiller les d�lais).
Apr�s la d�volution des biens entre les membres de l'indivision, le
notaire �tablit des attestations de propri�t� pour chaque b�n�ficiaire,
avec d�tail du r�gime d'attribution : nue propri�t�, usufruit, etc. Une
copie est envoy�e au fisc, qui enregistre ces mutations patrimoniales
pour chaque b�n�ficiaire.
Les h�ritiers n'ont plus qu'� r�gler les frais de notaire et les droits
d'enregistrement �ventuels.
--
@ + et cordialement.
JLC
Drannob
Le fisc Connait la succession puisque c'est le Notaire qui calcule et qui
regle au fisc l'impot � verser .
Rien n'empeche d'envoyer un courrier ou un mail � la tresorerie du lieu de
l'immeuble appartenant au defunt et signaler le changement .
Il faut aussi vous identifier aupres de celle ci pour payer le tiers d'impot
de l'ann�e precedente (si non pay� du vivant )et effectuer le temps venu la
declaration de revenu de l'ann�e en cours et la payer apres reception de
l'avis au domicile d�clar� du porte fort .
--
Drannob
Alain Montfranc
> Bonjour
> Le fisc Connait la succession puisque c'est le Notaire qui calcule et qui
Calculs a vï¿œrifier de pret, de tres pret. Comme la remunerations est au
%, bcp de notaires ne font aucun effort pour prï¿œserver les intï¿œrets de
leurs clients !!!
JLC
Merci de ne pas confondre la cause et les effets.
Un notaire n'est jamais obligatoire quand il n'y a aucun bine immobilier
dans la succession.
Le fisc a connaissance de la date du d�c�s par voie administrative et
attend la d�claration, o� son absence si l'actif net est nul ou
d�ficitaire. Dans ce 2nd cas, une mise en demeure est envoy�e.
Le fisc ne fera aucune mutation de lui-m�me tant qu'il n'aura pas re�u
de pi�ce officielle exposant les mutations entre h�ritiers. Ce serait un
joli scandale d'ailleurs.
Le paiement des imp�ts en cours fait partie du passif. C'est trait� dans
le cadre de la liquidation et pay� souvent par le notaire avec les fonds
disponibles.
Par contre les h�ritiers ont tout int�r�t � faire un reroutage d'adresse
aupr�s de la Poste.
JLC
> Il se trouve que Drannob a formul� :
>> Bonjour
>> Le fisc Connait la succession puisque c'est le Notaire qui calcule et
>
>
> Calculs a v�rifier de pret, de tres pret. Comme la remunerations est au
> %, bcp de notaires ne font aucun effort pour pr�server les int�rets de
> leurs clients !!!
>
>
Ce genre de commentaire n'engage que toi, heureusement.
Et je ne suis pas notaire, malheureusement.
Alain Montfranc
> Alain Montfranc a ï¿œcrit :
>> Il se trouve que Drannob a formulￜ :
>>> Bonjour
>>> Le fisc Connait la succession puisque c'est le Notaire qui calcule et qui
>>
>>
>> Calculs a vï¿œrifier de pret, de tres pret. Comme la remunerations est au %,
>>
>>
>
> Ce genre de commentaire n'engage que toi, heureusement.
Cas vï¿œcu rï¿œcement. Evaluation du patrimoine d'actions au plus haut
alors que les regles en vigueur permettaient au choix une evaluation ￜ
la date du deces OU sur la moyenne des 30 derniers jours
JLC
> Cas v�cu r�cement. Evaluation du patrimoine d'actions au plus haut
alors
> que les regles en vigueur permettaient au choix une evaluation � la date
>
Si tu avais dit cela d�s le d�part, ton post eut �t� plus int�ressant et
moins d�mago.
Alain Montfranc
> Alain Montfranc a ï¿œcrit :
>> que les regles en vigueur permettaient au choix une evaluation ￜ la date du
>>
>
> moins dï¿œmago.
t encore ce n'est qu'un cas parmi ceux que j'ai eu l'occasion de voir.
pipoux
La personne en question est d�c�d�e en aout 2008.
Or on vient de recevoir la taxe d'habitation � son nom. Est-ce � dire
que le notaire n'a pas fait son travail ? vu qu'au 1er janvier 2009 elle
�tait d�c�d�e depuis 5 mois.
PS : elle ne payait pas d'impot sur le revenu et il s'agit de la taxe
d'habitation d'une r�sidence (tr�s) secondaire dont elle �tait propri�taire.