de la légalité des "frais administratifs" apparaissant sur une quittance de loyer ?
Hueyduck
Depuis 6 ans que j'habite dans mon studio, chaque avis d'�ch�ance
comporte une rubrique
400 Frais administratifs.
Tous les textes que je consultent indiquent clairement qu'on ne peut pas
r�clamer de frais relatifs � l'nevoi d'une quittance de loyer.
Avant de croiser le fer avec une agence avec qui, sommes toutes, je
m'entends bien, j'aimerais savoir ce qui est avanc� par les agences qui
pratiquent cela, vu qu'elles savent forc�ment que c'est ill�gal.
Quel sont les frais en question qui pourraient rendre cette rubrique l�gale?
Merci pour vos conseils.
Huey
moisse
<sea-...@kaspop.com> exprime ceci:
> Bonjour � tous,
>
> Depuis 6 ans que j'habite dans mon studio, chaque avis d'�ch�ance
> comporte une rubrique
>
> 400 Frais administratifs.
>
> Tous les textes que je consultent indiquent clairement qu'on ne peut
> pas r�clamer de frais relatifs � l'nevoi d'une quittance de loyer.
>
> Avant de croiser le fer avec une agence avec qui, sommes toutes, je
> m'entends bien, j'aimerais savoir ce qui est avanc� par les agences
> qui pratiquent cela, vu qu'elles savent forc�ment que c'est ill�gal.
La vous donnez trop de cr�dit aux agences immobilieres en g�n�ral.
>
> Quel sont les frais en question qui pourraient rendre cette rubrique
> l�gale?
Aucun frais (article 21 de la loi de 1989) s'il s'agit bien d'un l:ocal
lou� non meubl�.
>
>
> Merci pour vos conseils.
>
>
> Huey
--�
Moisse
Hueyduck
> Dans le message 4aeeb1cd$0$24065$426a...@news.free.fr, Hueyduck
> <sea-...@kaspop.com> exprime ceci:
>>
>> Avant de croiser le fer avec une agence avec qui, sommes toutes, je
>> m'entends bien, j'aimerais savoir ce qui est avanc� par les agences
>> qui pratiquent cela, vu qu'elles savent forc�ment que c'est ill�gal.
>
> La vous donnez trop de cr�dit aux agences immobilieres en g�n�ral.
>
-
Disons qu'avec la personne physique avec qui je dialogue, �a se passe
bien. Donc �a me casse les pieds d'avoir � r�clamer , m�me gentiement,
une somme qui va mettre cette personne dans une position o� elle ne
pourra que me d�tester. Ca parait un peu gnan-gnan, mais bon...
-
>>
>> Quel sont les frais en question qui pourraient rendre cette rubrique
>> l�gale?
>
> Aucun frais (article 21 de la loi de 1989) s'il s'agit bien d'un l:ocal
> lou� non meubl�.
Il s'agit bien d'un studio lou� vide pour l'habitation principale.
Merci pour cette confirmation claire.
Me reste maintenant � voir comment aborder le sujet "diplomatiquement".
D�j�, je me disais que j'allais formuler ma r�clamation au d�but de ma
6e ann�e de location, juste apr�s le renouvellement tacite du bail.
Ca m'�vitera des repr�sailles � la noix du genre augmentation de loyer
qui profite du renouvellement du bail.
Mais alors, je me demande: y a-t-il un d�lai apr�s lequel la r�clamation
des sommes ind�ment percues ne pourraient plus �tre r�clam�es?
Derni�re question:
Je r�gle mon loyer chaque mois par virement ponctuel.
Est-il l�gal de ne pas payer ces faux "frais administratifs", voire de
moi m�me me rembourser r�troactivement?
Qu'est-ce qui peut m'�tre opposable l�galement, puisque ces sommes m'ont
�t� r�clam�es sans aucun accord valable (la clause qui me demande de
payer ces frais existe dans le bail, mais elle est reconnue non �crite
par toutes les r�f�rences que j'ai lues).
Denri�re question (promis):
existe-t-il un cadre de location immobili�re qui permttrait � une agence
de facturer ces frais (1.75euros par moi, en ce qui me concerne, soient
plus de 100euros depuis le d�but de ma location)?
Par exemple, Moisse, vous pr�cisez que votre afirmation s'applique � un
local lou� vide.
Ce que j'aimerai faire, en fait, c'est pr�senter ma requ�te de
remboursement sur le th�me:
"Il y aurait une erreur sur mon bail....en effet ces frais ne sauraient
�tre r�clam�s qu'en cas de locations dite [ins�rer ici un cadre l�gal
danslequel ces frais sont l�galement perceptibles]".
Bon apr�s midi.
Huey
Drannob
Ces frais administratifs sont de la gestion ordinaire du mandataire et n'ont
pas � appara�tre dans un d�compte de charges aussi bien pour le locataire
que pour la bailleur (voir r�ponse de Moisse)
Concernant les frais d'envoi de quittances bien qu'a l'�poque (avant le 20
dec 2007) la quittance �tait qu�rable aupr�s du bailleur ou repr�sentant
Il �tait logique de facturer le seul envoi au locataire qui en faisait la
demande et ne pouvait se d�placer .
l'envoi et facturation syst�matique sans demande du locataire �tait
ill�gale .
La loi2007 -1787 � modifi� la loi 86-1290 concernant la location vide et
clarifie dans ses articles 4�p et 21, qui vous int�resse
"Article 4
Est r�put�e non �crite toute clause :
.........
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'exp�dition de
la quittance ainsi que les frais de proc�dure en plus des sommes vers�es au
titre des d�pens et de l'article 700 du code de proc�dure civile ;
..........
Article 21
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire
qui en fait la demande. La quittance porte le d�tail des sommes vers�es par
le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de
d�livrer un re�u."
D'autre part le d�lai de recours en moins ou plus est de 5 ans .
--
Drannob
Hueyduck
> Bonjour
> Ces frais administratifs sont de la gestion ordinaire du mandataire et n'ont
> pas � appara�tre dans un d�compte de charges aussi bien pour le locataire
> que pour la bailleur (voir r�ponse de Moisse)
> Concernant les frais d'envoi de quittances bien qu'a l'�poque (avant le 20
> dec 2007) la quittance �tait qu�rable aupr�s du bailleur ou repr�sentant
> Il �tait logique de facturer le seul envoi au locataire qui en faisait la
> demande et ne pouvait se d�placer .
> l'envoi et facturation syst�matique sans demande du locataire �tait
> ill�gale .
> La loi2007 -1787 � modifi� la loi 86-1290 concernant la location vide et
> clarifie dans ses articles 4�p et 21, qui vous int�resse
> "Article 4
> Est r�put�e non �crite toute clause :
> .........
> p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'exp�dition de
> la quittance ainsi que les frais de proc�dure en plus des sommes vers�es au
> titre des d�pens et de l'article 700 du code de proc�dure civile ;
> ..........
>
>
J'ai trouv� une ribambelle de citations merveilleuses ici:
http://www.adil.org/35/analyses3.htm
qui reprend votre citation.
> D'autre part le d�lai de recours en moins ou plus est de 5 ans .
>
>
Ca je ne l'avais pas lu.
Si je d�cide de leur r�clamer mon d� au moment de mon d�part de
l'appart', l'histoire de ne pas avoir � faire � des repr�sailles � la
noix, je ne pourrais donc pr�tendre qu'� 5 ans d'arri�r�.
Rest une chose floue:
Si je d�cide de, moi m�me , d�duire ces frais indument percus de mes
virements, pourront-ils se plaindre?
Car en v�rit�, l'argent collect� n'est pas d� et aucune clause r�put�e
�crite ne leur donne possession de cette somme. Il est donc loque que
j'en reprenne possession avec ou sans leur autorisation.
Mais dans la pratique?
On est pas du tout dans le cas du locataire qui prend cong� sans payer
son loyer sous pr�texte que son d�pot de garantie couvrirait les
dernieres sommes dues. Puisque ici , on parle bien d'un argent qui a �t�
collect� pour une cause fictive.
Huey
Dominick
�ｿｽcrit :
>Si je d�ｿｽcide de, moi m�ｿｽme , d�ｿｽduire ces frais indument percus de mes
>virements, pourront-ils se plaindre?
>Car en v�ｿｽrit�ｿｽ, l'argent collect�ｿｽ n'est pas d�ｿｽ et aucune clause r�ｿｽput�ｿｽe
>�ｿｽcrite ne leur donne possession de cette somme. Il est donc loque que
>Mais dans la pratique?
>son loyer sous pr�ｿｽtexte que son d�ｿｽpot de garantie couvrirait les
>dernieres sommes dues. Puisque ici , on parle bien d'un argent qui a �ｿｽt�ｿｽ
>collect�ｿｽ pour une cause fictive.
Tu peux tenter de la jouer plus finement.
Dans le courrier RAR que tu vas leur faire tu indiques que ces frais
blablabla illegaux.
Aussi afin de leur eviter des tracasseries, etc tu te sacrifies et
leur propose de les deduire toi meme du loyer de XXX (prevois genre
dans deux mois) et des le prochain loyer pour une fois 1.75�ｿｽ.
Et attends leur reponse.
J'ai une amie qui deduit elle meme le meme genre d'arnaque depuis que
Foncia a repris la gestion de l'appart dont elle est locataire, ils ne
reclament jamais rien, cela fait plus de deux ans.
marmiton33
"Dominick" <3psglu7...@jetable.com> a �crit dans le message de
news:f7ptf5911lkhqr9k4...@4ax.com...> �crit :
> >Si je d�cide de, moi m�me , d�duire ces frais indument percus de mes
> >virements, pourront-ils se plaindre?
> >Car en v�rit�, l'argent collect� n'est pas d� et aucune clause r�put�e
> >j'en reprenne possession avec ou sans leur autorisation.
> >Mais dans la pratique?
> >son loyer sous pr�texte que son d�pot de garantie couvrirait les
> >dernieres sommes dues. Puisque ici , on parle bien d'un argent qui a �t�
> >collect� pour une cause fictive.
>
> Tu peux tenter de la jouer plus finement.
> Dans le courrier RAR que tu vas leur faire tu indiques que ces frais
> blablabla illegaux.
> Aussi afin de leur eviter des tracasseries, etc tu te sacrifies et
> leur propose de les deduire toi meme du loyer de XXX (prevois genre
> Et attends leur reponse.
>
> J'ai une amie qui deduit elle meme le meme genre d'arnaque depuis que
> Foncia a repris la gestion de l'appart dont elle est locataire, ils ne
> reclament jamais rien, cela fait plus de deux ans.
Pour s�r, il dispose de cinq ans pour le faire.
Hueyduck
>> Si je d�cide de, moi m�me , d�duire ces frais indument percus de mes
>> virements, pourront-ils se plaindre?
>> Car en v�rit�, l'argent collect� n'est pas d� et aucune clause r�put�e
>> �crite ne leur donne possession de cette somme. Il est donc loque que
>> Mais dans la pratique?
>> son loyer sous pr�texte que son d�pot de garantie couvrirait les
>> dernieres sommes dues. Puisque ici , on parle bien d'un argent qui a �t�
>> collect� pour une cause fictive.
>
> Tu peux tenter de la jouer plus finement.
> Dans le courrier RAR que tu vas leur faire tu indiques que ces frais
> blablabla illegaux.
> Aussi afin de leur eviter des tracasseries, etc tu te sacrifies et
> leur propose de les deduire toi meme du loyer de XXX (prevois genre
> Et attends leur reponse.
>
> J'ai une amie qui deduit elle meme le meme genre d'arnaque depuis que
> Foncia a repris la gestion de l'appart dont elle est locataire, ils ne
> reclament jamais rien, cela fait plus de deux ans.
Je pense que je vais faire �a.
Tourn� autrement:
- j'expose que je me suis aprer�u du non fond� de ces frais administratifs
- j'explique qu'� partir du mois prochain, je ne paierai plus ces frais.
- j'explique que dans 2 mois, je d�duirai moi m�me les 5 derni�res
ann�es de frais administratifs.
Ca me plait.
Si je le fais, je viendrais reporter la r�action (s'il y en a une).
C'est terrible, mais �a me gave de faire �a parceque mon bail est
renouvell� (normallmement) dans un an. M�me si �a n'est pas une
d�cision prise par l'agence elle m�me, j'ai un peu peur d'une vengeance
genre augmentation de loyer, et tout et tout.
Le prorio n'est pas du tout "petit" comme �a, mais d'un autre c�t�,
l'agence non plus. Enfin, a part ce culot de mettre dans le bail que
"le locataire s'engage � supporter les frais administratifs", ils ne
sont pas "petits" et travaillent plut�t bien quand j'ai besoin qu'ils
interviennent. Mais bon, mon agence d'avant travaillait bien aussi et je
nai jamais vu la queue de fraius administratifs imaginaires.
Huey
moisse
<sea-...@kaspop.com> exprime ceci:
Et tout et tout quoi ??
Le loyer ne peut �tre augment� que selon ce qui est pr�vu au bail
> Le prorio n'est pas du tout "petit" comme �a, mais d'un autre c�t�,
> l'agence non plus. Enfin, a part ce culot de mettre dans le bail que
> "le locataire s'engage � supporter les frais administratifs", ils ne
> sont pas "petits" et travaillent plut�t bien quand j'ai besoin qu'ils
> interviennent. Mais bon, mon agence d'avant travaillait bien aussi et
> je nai jamais vu la queue de fraius administratifs imaginaires.
>
>
> Huey
--�
Moisse
Hueyduck
>> C'est terrible, mais �a me gave de faire �a parceque mon bail est
>> renouvell� (normallmement) dans un an. M�me si �a n'est pas une
>> d�cision prise par l'agence elle m�me, j'ai un peu peur d'une
>> vengeance genre augmentation de loyer, et tout et tout.
>
> Et tout et tout quoi ??
-
MOn "et tout et tout" est l'expression de ma connaissance de la nature
humaine qui fait que, pour faire payer une audace toute l�gale qu'elle
est, certains n'h�sitent pas � devenir proc�duriers ou tout simplmeent �
trainer la patte d�s qu'un service devra �tre rendu � l'�gard de
l'audacieux contestataire.
-
> Le loyer ne peut �tre augment� que selon ce qui est pr�vu au bail
>
-
Sans �tre nettement bon march�, mon loyer est plus raisonnable que celui
de nombreux de mes voisins.
Le proprio, en visite lors de l'inspection de travaux que nous avions
d�cid�s d'un commun accord, m'avait expliqu� qu'il ne voulait pas louer
au plus fort du march� car il pr�f�rait ne pas changer de locataire, par
souci de tranquilit�. Il pratiquait ainsi un tarif raisonnable pour
retenir les locataire. Raisonnnement tout a fait louable et qui
fonctionne avec moi,en tout cas.
Mais en fin de bail, si l'agence lui souffle qu'il pourrait invoquer le
r�alignement sur le voisinage, l'augmentation pourrait �tre plus
importante que la r�vision selon l'indice des loyers.
Huey
moisse
<sea-...@kaspop.com> exprime ceci:
> moisse a �crit :
>
>>> C'est terrible, mais �a me gave de faire �a parceque mon bail est
>>> renouvell� (normallmement) dans un an. M�me si �a n'est pas une
>>> d�cision prise par l'agence elle m�me, j'ai un peu peur d'une
>>> vengeance genre augmentation de loyer, et tout et tout.
>>
>> Et tout et tout quoi ??
> -
> MOn "et tout et tout" est l'expression de ma connaissance de la nature
> humaine qui fait que, pour faire payer une audace toute l�gale qu'elle
> est, certains n'h�sitent pas � devenir proc�duriers ou tout
> simplmeent � trainer la patte d�s qu'un service devra �tre rendu �
> l'�gard de l'audacieux contestataire.
>
>
> -
>
>> Le loyer ne peut �tre augment� que selon ce qui est pr�vu au bail
>>
> -
> Sans �tre nettement bon march�, mon loyer est plus raisonnable que
> celui de nombreux de mes voisins.
> Le proprio, en visite lors de l'inspection de travaux que nous avions
> d�cid�s d'un commun accord, m'avait expliqu� qu'il ne voulait pas
> louer au plus fort du march� car il pr�f�rait ne pas changer de
> locataire, par souci de tranquilit�. Il pratiquait ainsi un tarif
> raisonnable pour retenir les locataire. Raisonnnement tout a fait
> louable et qui fonctionne avec moi,en tout cas.
C'est effectivement celui de nombreux loueurs, le mien au passage.
>
> Mais en fin de bail, si l'agence lui souffle qu'il pourrait invoquer
> le r�alignement sur le voisinage, l'augmentation pourrait �tre plus
> importante que la r�vision selon l'indice des loyers.
Ce n'est pas aussi simple � r�aliser que vous le pensez.
Un bon r�flexe : la loi de 1989 dont les dispositions sont d'ordre
public, et pour ce qui est de vos propos, les articles 17 � 20
>
>
> Huey
--�
Moisse
Hueyduck
>
>>
>> Mais en fin de bail, si l'agence lui souffle qu'il pourrait invoquer
>> le r�alignement sur le voisinage, l'augmentation pourrait �tre plus
>> importante que la r�vision selon l'indice des loyers.
>
> Ce n'est pas aussi simple � r�aliser que vous le pensez.
> Un bon r�flexe : la loi de 1989 dont les dispositions sont d'ordre
> public, et pour ce qui est de vos propos, les articles 17 � 20
Oui, apr�s lecture du protocole de r�alignement du loyer, �a n'a pas
l'air rapide. Entre le d�but de la damarche, la conciliation, le
jugement puis l�talement de la hausse sur plusieurs ann�es, on a le
temps de s'�tre fait � l'id�e qu'il valait mieux d�m�nager ;-)
Merci encore d'avoir insist� sur la lecture de ce texte.
J'ai t�l�charg� le .rtf de l'int�gralit� de cette loi.
J'ai l'impression qu'il y a pleins de choses int�ressantes (et
bizarrement pour un texte de loi: je comprends ce qui est �crit dedans).
Bonne journ�e.
Huey