Arriver à annuler une vente
Delphine
Je recherche des pistes pour annuler la vente de mon appartement qui se
passe de plus en plus mal.
C'est un appartement que j'avais mis en vente il y a pr�s d'un an
maintenant. Apr�s plusieurs mois sans vraiment d'acheteur s�rieux, j'ai
fini, sous la pression de l'agence, par signer un compromis avec un
acheteur qui m'en proposait un prix beaucoup plus faible que celui que
j'en esp�rais. Je me suis laiss�e convaincre que le march� allait de
toutes mani�res beaucoup baisser et que ce serais de toutes mani�res
capable au bout de quelques mois de trouver un nouvel appartement �
acheter avec cette somme.
Je finis par me dire que j'ai fait une b�tise, car je n'ai jamais pu
retrouver un appartement correct avec le faible budget que cette vente
me laisse.
Et par ailleurs, depuis le compromis, il y a pr�s de 6 mois d�j�,
l'acheteur a tra�n� des pieds autant qu'il a pu, et a toujours de
nouveaux pr�textes pour repousser la vente. Je ne sais pas s'il n'arrive
pas � r�unir l'argent, ou s'il cherche � gagner du temps, ou si
peut-�tre il esp�re arriver � me faire encore baisser le prix. La
communication avec lui et avec son notaire est tr�s limit�e.
Au jour d'aujourd'hui, je ne souhaite pas poursuivre cette vente, si
c'est pour ne pas pouvoir me reloger dans un appartement ne serait-ce
que comparable � celui que je vend (et en plus je vendais dans le but de
trouver un appartement plus grand). J'ai essay� de proposer, via le
notaire de l'acheteur, d'annuler le compromis d'un commun accord, mais
il s'est braqu� tout de suite et je n'ai pas eu de r�ponse de mon acheteur.
Que puis-je faire ? J'aimerais autant que possible me sortir de cette
mauvaise affaire le plus simplement possible, je n'ai pas du tout envie
de partir dans des ann�es de proc�dure.
Je pr�cise que j'ai dit au notaire de l'acheteur que ce n'�tait pas
normal que la vente ne soit toujours pas sign�e, que le compromis
pr�voyait un d�lai de 4 mois pour cela, et que je pense que je pourrais
m�me avoir le droit d'annuler la vente pour �a et de les tra�ner au
tribunal pour leur demander en plus des dommages et int�r�ts. Il m'a
juste r�pondu que je n'avais qu'� le faire, si c'est ce que je voulais...
cge83
> Bonjour,
>
> Je recherche des pistes pour annuler la vente de mon appartement qui se
> passe de plus en plus mal.
>
> maintenant. Après plusieurs mois sans vraiment d'acheteur sérieux, j'ai
> fini, sous la pression de l'agence, par signer un compromis avec un
> acheteur qui m'en proposait un prix beaucoup plus faible que celui que
> toutes manières beaucoup baisser et que ce serais de toutes manières
> capable au bout de quelques mois de trouver un nouvel appartement à
> acheter avec cette somme.
>
> Je finis par me dire que j'ai fait une bêtise, car je n'ai jamais pu
> retrouver un appartement correct avec le faible budget que cette vente
> me laisse.
>
> l'acheteur a traîné des pieds autant qu'il a pu, et a toujours de
> nouveaux prétextes pour repousser la vente. Je ne sais pas s'il n'arrive
> pas à réunir l'argent, ou s'il cherche à gagner du temps, ou si
> peut-être il espère arriver à me faire encore baisser le prix. La
> communication avec lui et avec son notaire est très limitée.
>
> Au jour d'aujourd'hui, je ne souhaite pas poursuivre cette vente, si
> c'est pour ne pas pouvoir me reloger dans un appartement ne serait-ce
> trouver un appartement plus grand). J'ai essayé de proposer, via le
> notaire de l'acheteur, d'annuler le compromis d'un commun accord, mais
>
> Que puis-je faire ? J'aimerais autant que possible me sortir de cette
> mauvaise affaire le plus simplement possible, je n'ai pas du tout envie
>
> Je précise que j'ai dit au notaire de l'acheteur que ce n'était pas
> normal que la vente ne soit toujours pas signée, que le compromis
> prévoyait un délai de 4 mois pour cela, et que je pense que je pourrais
> même avoir le droit d'annuler la vente pour ça et de les traîner au
> tribunal pour leur demander en plus des dommages et intérêts. Il m'a
> juste répondu que je n'avais qu'à le faire, si c'est ce que je voulais...
si le compromis est bien fait les dates butoir y figurent
1) date maxi pour présenter l'offre de pret
2) date de signature : au plus tard le ..
ET une phrase du style "à défaut de cette régularisation à la dite
date, le compromis sera anéanti avec mise en action de la clause
pénale ..... en principe paiement de 10% du montant de la vente à
celui qui est responsable de la défaillance et paiement des honoraires
à l'agence
===> Faites une lettre en AR à votre acquéreur avec copie à son
notaire, et au votre, en stipulant que si régularisation pas faites
sous 8 jours vous demandez l'application de cette clause
La vente est suspendue, Et vous restez dans votre appartement
Vous serez peut être obligé d'ester en justice pour obtenir vos 10% et
pendant ce temps vous ne pourrez pas remettre votre bien à la vente
mais comme vous voulez annuler la vente et rester chez vous !!
que dit votre notaire ?
zetrader parrain dubus fortuneo
> cge83 a dactylographi� :
>
>> Vous serez peut �tre oblig� d'ester en justice pour obtenir vos 10%
>> et pendant ce temps vous ne pourrez pas remettre votre bien � la
>> vente mais comme vous voulez annuler la vente et rester chez vous !!
>> que dit votre notaire ?
>
> notaire, celui de l'acheteur...
Est-il possible qu'elle puisse demander � changer cela (le notaire) ?
--
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zetrader parrain dubus fortuneo
> Bonjour,
>
> Je recherche des pistes pour annuler la vente de mon appartement qui
> se passe de plus en plus mal.
>
> C'est un appartement que j'avais mis en vente il y a pr�s d'un an
> maintenant. Apr�s plusieurs mois sans vraiment d'acheteur s�rieux,
> j'ai fini, sous la pression de l'agence, par signer un compromis avec
> un acheteur qui m'en proposait un prix beaucoup plus faible que celui
> que j'en esp�rais. Je me suis laiss�e convaincre que le march� allait
> de toutes mani�res beaucoup baisser et que ce serais de toutes
> mani�res capable au bout de quelques mois de trouver un nouvel
> appartement � acheter avec cette somme.
>
> Je finis par me dire que j'ai fait une b�tise, car je n'ai jamais pu
> retrouver un appartement correct avec le faible budget que cette vente
> me laisse.
>
> Et par ailleurs, depuis le compromis, il y a pr�s de 6 mois d�j�,
Il n'y avait pas de date butoir pour signer l'acte de vente ?
> l'acheteur a tra�n� des pieds autant qu'il a pu, et a toujours de
> nouveaux pr�textes pour repousser la vente. Je ne sais pas s'il
> n'arrive pas � r�unir l'argent, ou s'il cherche � gagner du temps, ou
> si peut-�tre il esp�re arriver � me faire encore baisser le prix. La
> communication avec lui et avec son notaire est tr�s limit�e.
L'acqu�reur a probablement une date butoir pour obtenir son cr�dit, est-ce
qu'il a bien fait toutes les formalit�s ?
Vous �tes en droit de demander si il a fait toutes les formalit�s, avez-vous
fait des recommand�s pour demander de fournir des preuves de la r�alit� des
d�marches entreprises ?
Faites une lettre recommand�e pour demander l'annulation de la vente si cet
acqu�reur n'a pas respect� les d�lais fix�s dans le compromis.
Si il s'est engag� � faire toutes les d�marches n�cessaires pour obtenir le
pr�t dans un certain d�lai et qu'il ne le fait pas, il ne respecte pas les
engagements du compromis que vous avez sign�.
Avec un compromis qui date d'il y a environ 6 mois, le d�lai butoir initial
pour l'acte de vente pour est probablement d�pass� depuis un moment, soit
l'acqu�reur est tr�s malchanceux dans ses d�marches soit il y met une
mauvaise volont� �vidente, savoir si les d�marches auxquelles il s'�tait
engag� pour obtenir son cr�dit ont �t� faites dans les temps est un moyen de
d�terminer si il y a volont� �vidente de faire trainer les choses, essayez
de faire pointer par �crit ce qui a pu ne pas �tre respect� dans votre
compromis.
Si vous aviez les termes exacts des engagements de l'acqu�reur dans votre
compromis, cela permettrait de savoir exactement ce que l'acqu�reur n'a pas
respect� dans le contrat.
zetrader parrain dubus fortuneo
Si vous n'avez pas de fait de d�marches par �crit / recommand� envers
l'acqu�reur et le notaire pour pointer le non-respect du contrat, c'est le
moment de le faire, votre acqu�reur ne respecte probablement pas les
engagements qu'il s'�tait fix� � votre �gard lors du compromis. Faites des
�crits pour lui demander de justifier le bon d�roulement de ses d�marches
sinon vous annulez pour non-respect de la proc�dure.
Pourriez-vous nous dire en d�tail ses engagements concernant le d�lai qu'il
avait pour d�poser sa demande de cr�dit ? obtenir son offre de pr�t ?
Est-ce qu'il vous a inform� du d�roulement des d�marches entreprises ?
Ne pas obtenir son cr�dit de bonne foi, et faire en sorte de ne pas
l'obtenir ou faire volontairement trainer sont deux choses diff�rentes, au
bout de 6 mois on devrait �tre fix� normalement.
enzo diver
> Bonsoir
>
> J aurais en fait une autre question: Comment faire annuler un acte de
> vente, une fois la vente signéé?
> L affaire est compliquée, plein d embrouilles et j ai un avocat qui me
> semble perdu, mais quel serait les motifs d une telle annulation
> hormis un encore tacite? Peux t il y avoir par exemple des vices de
> forme dans le contrat de vente que je peux examiner. Bien sur je peux
> donner les details si vous etes interessé, mais c est vraiment
> compliaué.
>
> Cordialement
Vous voulez faire annuler une vente mais vous ne savez pas pour quel
motif ?
Ca c'est compliqué !!
Marauder
"enzo diver":
>Vous voulez faire annuler une vente mais vous ne savez pas pour quel
motif ?
Une tarte � la cr�me fr�quente est qu'il y a un meilleur acqu�reur qui s'est
pr�sent� une fois la vente sign�e.
moisse
28a7954e-6d11-46d5...@21g2000yqj.googlegroups.com,
sylvain <uatu...@gmail.com> exprime ceci:
> Bonsoir
>
> J aurais en fait une autre question: Comment faire annuler un acte de
> L affaire est compliqu�e, plein d embrouilles et j ai un avocat qui me
> semble perdu, mais quel serait les motifs d une telle annulation
> hormis un encore tacite? Peux t il y avoir par exemple des vices de
> forme dans le contrat de vente que je peux examiner. Bien sur je peux
> compliau�.
>
> Cordialement
Code civil articles 1108 et suivants sur la validit� des conventions et
des conditions essentielles � cette validit�.
--�
Moisse
svbeev
"sylvain" <uatu...@gmail.com> a �crit dans le message de news:
59972479-7bc1-4c51...@j24g2000yqa.googlegroups.com...
On 18 d�c, 10:32, "moisse" <moi...@ifrance.etcom> wrote:
> Dans le message
> 28a7954e-6d11-46d5-9866-c0b959909...@21g2000yqj.googlegroups.com,
> sylvain <uatu2...@gmail.com> exprime ceci:
>
> > Bonsoir
>
> > J aurais en fait une autre question: Comment faire annuler un acte de
> > vente, une fois la vente sign��?
> > L affaire est compliqu�e, plein d embrouilles et j ai un avocat qui me
> > semble perdu, mais quel serait les motifs d une telle annulation
> > hormis un encore tacite? Peux t il y avoir par exemple des vices de
> > forme dans le contrat de vente que je peux examiner. Bien sur je peux
> > donner les details si vous etes interess�, mais c est vraiment
> > compliau�.
>
> > Cordialement
>
> Code civil articles 1108 et suivants sur la validit� des conventions et
> des conditions essentielles � cette validit�.
>
> --
> Moisse
Merci beaucoup
Je viens de regarder . Donc pour etre simple, pour annuler une vente
il faut:
1- prouver que je n etais pas consentent (ce qui est faux)
2- prouver que je n avais pas toutes mes facult�s ( j en doute)
3- Prouver que l objet ne correspond pas a la vente (une piste)
4- Trouver une cause illicite dans le contrat (possible)
Pour les pistes 3 et 4, est ce que les conditions suivantes peuvent
etre consid�r�e:
3=> Mon bien est un appartement que j ai achet�, avec un droit de
surrelevation. Apres signature on s est rendu compte qu une fenetre
mitoyenne empeche une surrelevation comme on me l a expliqu�. Il faut
que je fasse une decoupe dans mon toit pour eviter la fenetre. Est ce
suffisant?
4=> Le vendeur a non seulement omis a la signature de me fournir le
reglement de copro, mais en plus m a fait prendre le permis de
construire pour tout l immeuble incluant rennovation et surrelevation.
Je suis particulier. Je construisais au dernier etage pour surrelever
et gagner du volume. Le reste de l immeuble ne m appartient pas. Est
ce qu il avait le droit de faire ca? Est ce que cette clause est
licite?
Il y a encore bien d autres choses dans ce dossier, mais voila les
principales...
*****************************
Je crains que vous ne vous m�preniez sur le sens de l'article 1108 du CC.
Tout d'abord s'agissant de l'objet ; dans une vente immoblili�re il y a un
objet certain qui forme la mati�re de l'engagement.(en l'esp�ce la vente
d'un bien immobilier parfaitement d�fini et identifi� dans sa consistance.)
Vous semblez confondre la notion d'objet certain avec deux autres notions :
- l'erreur portant sur la substance de la chose vendue (art 1110) qui est
vice du consentement mais qui est une notion diff�rente de celle de
l'article 1108
- la notion de conformit� contractuelle qui peut fonder un refus de
r�it�ration de la vente si l'objet de celle-ci se r�v�le non conforme aux
stipulations du contrat.
S'agissant de la cause, l� encore vous vous m�prenez. Il semblerait que vous
ayez lu "clause" alors que le texte �voque la "cause" de l'obligation qui
doit �tre licite.
Ce qui signifie que l'obligation ne doit pas avoir une cause (un objet)
interdit par la loi comme par exemple une vente portant sur des choses que
la loi interdit de vendre.
Dans le cas d'une vente immobili�re, il n'y a gu�re de doute sur la lic�it�
de la cause.
Il faudra donc chercher ailleurs...
Non inscrit
10/09/2010.
--
Message posté depuis http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion13603/