exploitation d un fonds de commerce et nuisance occasionnée

[s.lo...@laposte.net]

Je viens d acquérir un fonds de commerce de poissonnerie, et la
machine à fabriquer la glace occasionne des nuisances sonores .Sachant
que les nuisances sonores ont fait l objet d une declaration en mairie
par le plaignat antérieure à mon acquisition, sachant que ceci ne m a
pas ete specifié lors de la cession du droit au bail, à qui incombe le
remplacement de la machine à glace ou sa mise en conformité au niveau
sonore? Puis je annuler la vente ou faire reviser le prix de cession?
Merci pour votre réponse

[s.lo...@laposte.net]

[Ariel DAHAN]

<s.lo...@laposte.net> a écrit dans le message de news:
1189194574.3...@k79g2000hse.googlegroups.com...

Cher MOnsieur,

Lors de la vente d'un fonds de commerce, le vendeur vous doit une garantie
"légale" de consistance du fonds et de passif.

Or, le contentieux qui pré-existe à la cession peut être analysé comme un
passif.

Donc le vendeur vous doit indemnisation à hauteur du passif non-déclaré lors
de la vente.
Mais vous devez bien, en tant qu'exploitant, faire cesser les nuisances
liées à votre exploitation.

Donc payez la mise en conformité et faites-vous rembouser.

Evidemment il y a quelques procédures à respecter pour arriver à ce
réglement. Si vous êtes dans les 4 mois de la cession du fonds inscrivez une
opposition sur le prix de cession pour garantir le coût de la mise en
conformité;

Cordialement,
Ariel

Avocat

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[Non inscrit]

Vous pouvez faire réviser la vente du fonds incluant la machine à glace pour vice caché puisque le vendeur ne pouvait ignorer la plainte ou procédure administrative à son encontre. Le notaire, s'il en avait connaissance peut être mis en cause. Il a une caisse de garantie.

[enzo diver]

On 2 jan, 13:17, Non inscrit <nos...@nospam.com> wrote:
> Vous pouvez faire réviser la vente du fonds incluant la machine à glace pour vice caché puisque le vendeur ne pouvait ignorer la plainte ou procédure administrative à son encontre. Le notaire, s'il en avait connaissance peut être mis en cause. Il a une caisse de garantie.

Quel notaire ?