Re: Deduction TVA sur vente logement "neuf"
La Mite
> - dans ce cas la, le vendeur se doit de régler au fisc, la TVA au
> taux normal sur le montant de la vente. Ce qui représente une somme
> conséquente.
D'où l'intérêt de mettre en vente à un prix TTC de façon à faire supporter
la charge réelle de la TVA à l'acquéreur.
> Questions :
> - régler la TVA au fisc, d'accord, mais dans ce cas la, le vendeur
> s'estime en droit de déduire *les TVA* facturées par les corps d'état,
> tant au titre du privatif (ce qui ne pose pas de problème) et du
> collectif.
Non.
Parce que d'après ce que vous dites, les travaux ont été remboursés par
les diverses assurances. Le bénéficiaire de la TVA déductible n'est donc
pas le propriétaire mais l'assureur.
> - le notaire, après "études", répond que le vendeur n'a pas le
> droit de déduire la TVA réglée au titre du collectif car il n'a pas de
> facture (une attestation ou autre document du syndic mentionnant le
> montant de la TVA réglée pour compte du copropriétaire ne semble donner
> aucun droit au copropriétaire)
Voilà.
C'est exactement ce que je dis :
les factures ont été réglées en fait par le syndic puis par les
co-propriétaires pour le compte de l'assureur qui a ensuite remboursé les
propriétaires de leurs avances. Donc seul l'assureur peut déduire cette
TVA puisqu'il est le seul à avoir payé cette TVA.
> En résumé comment faire pour que :
> - soit le bien ne soit pas considéré comme un bien neuf
Pas possible : une reconstruction est un immeuble neuf, point.
> - soit avoir la possibilité de déduire la TVA réglée par le syndic,
> pour compte des copropriétaires.
La seule possibilité est celle que je vous indique : faire supporter la
TVA par l'acquéreur (le redevable légal restant le vendeur) en indiquant
dans l'acte le prix TTC .
> J'espère avoir été clair !
Très clair.
Sauf la mise en page qui était nulle.
> Précisions :
> - je ne suis ni le vendeur, ni l'acheteur
> - nous (ce "nous" et les autres sont à interpréter comme une
> implication personnelle concernant la question, pas plus) trouvons
> quelque part injuste d'avoir à régler la TVA sur la vente d'un bien
> possédé depuis plus de vingt ans, tout ça à cause d'un sinistre dont
> nous nous serions bien passés
Attendez cinq ans à partir de la date de reconstruction pour vendre et ce
ne sera plus la TVA immobilière (payée par le vendeur) mais les droits
d'enregistrement (payés par l'acquéreur) qui s'appliqueront.
C'est pas juste ou injuste, ce sont des règles fiscales.
> - cette vente ne génèrera pas de flux financier (le reglement se
> fera par compensation), mais la TVA elle devra être "décaissée" par le
> vendeur (et il n'en a pas les moyens).
Je me répète : répercuter la TVA sur le prix payé par l'acquéreur :
en gros, ça consiste à prendre le prix net que veut toucher le vendeur, à
ajouter 19,6% de TVA dessus et à demander ce prix TTC à l'acquéreur.
Voilà, je peux pas dire mieux.
> Un Grand Merci d'avance pour les réponses.
Gardez le pour vous.
Je ne réponds pas pour vous mais pour les autres lecteurs parce que votre
question est intéressante.
La chanson, pas le chanteur.
> PS: si le formatage n'est pas parfait, il s'agit en fait d'un
> copier/coller d'un ancien message qui n'a obtenu aucune réponse (et je
> ne suis pas doué en informatique)
J'ai reformaté avec XNews, évitez les fioritures de mise en page à
l'avenir.
(vous êtes plus doué en injures en tout genre sur fme et autres, hein
frédo ?)
--
-Emplacement de signature à louer-
-Faire offre-
belloy
"Jean Doe" <erbil.oderf...@free.fr> a écrit dans le message de
news: 44862317...@erbil.oderf...
> Bonjour,
>
> J'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse satisfaisante
>
> Description (je vais essayer d'être clair) :
>
> - il s'agit de la vente d'un bien immobilier (bien en copropriété)
> - ce bien ayant été détruit par un incendie, la reconstruction a été
> effectuée, remboursée par les indemnités de l'assurance collective
> concernant la partie collective, et par les indemnités de l'assurance
> privative concernant les parties privatives des différents copropriétaires
> - le syndic, au titre des parties collectives, a réglé les factures "avec
> TVA" des différents corps d'états. Il a par ailleurs été remboursé de ses
> sommes par l'assurance collective.
> - les copropriétaires, au titre des partie privatives, ont réglés les
> factures "avec TVA" des différents corps d'états. Ils ont par ailleurs été
> remboursés de ces sommes par leurs assurances privatives.
> - un des copropriétaires souhaite vendre son bien.
> - il semble que, la reconstruction ayant nécessité l'obtention de permis
> de construire (et tout ce qui va avec, en particulier un certificat
> d'achèvement des travaux), ce logement est considéré par
> l'administration fiscale comme un logement neuf.
> - dans ce cas la, le vendeur se doit de régler au fisc, la TVA au taux
> normal sur le montant de la vente. Ce qui représente une somme
> conséquente.
>
>
> - régler la TVA au fisc, d'accord, mais dans ce cas la, le vendeur
> s'estime en droit de déduire *les TVA* facturées par les corps d'état,
> tant au titre du privatif (ce qui ne pose pas de problème) et du
> collectif.
> déduire la TVA réglée au titre du collectif car il n'a pas de facture (une
> attestation ou autre document du syndic mentionnant le montant de la TVA
> réglée pour compte du copropriétaire ne semble donner aucun droit au
> copropriétaire)
>
>
> copropriétaires.
>
>
>
>
> - je ne suis ni le vendeur, ni l'acheteur
> - nous (ce "nous" et les autres sont à interpréter comme une implication
> personnelle concernant la question, pas plus) trouvons quelque part
> injuste d'avoir à régler la TVA sur la vente d'un bien possédé depuis plus
> de vingt ans, tout ça à cause d'un sinistre dont nous nous serions bien
> passés
> compensation), mais la TVA elle devra être "décaissée" par le vendeur (et
> il n'en a pas les moyens).
>
>
> copier/coller d'un ancien message qui n'a obtenu aucune réponse (et je ne
> suis pas doué en informatique)
>
La première question à se poser est :
"Est ce que la vente immobilière entre dans le champ d'application de la TVA
immobilière?"
L'article 257-7° du CGI prévoit que sont soumises à la TVA, les opérations
concourant à la production ou à la livraison d'immeubles même lorsqu'elles
revêtent un caractère civil.
Selon la Documentation administrative (DB 8 A 111 )
1. Notion de production ou de livraison d'immeubles.
La production d'un immeuble commence au moment de l'acquisition du terrain
ou de son apport en société. Elle se poursuit par la construction proprement
dite de l'immeuble.
Ce qui n'est pas le cas en espèce, puisqu'il s'agit de la réparation de
l'immeuble après sinistre.
La même Documentation Administrative nous précise les opérations ne relevant
pas de la TVA immobilière :
II. Opérations ne relevant pas de la TVA immobilière
Il s'agit des opérations qui, bien que concourant à la production ou à la
livraison d'immeubles, n'entrent pas dans le champ d'application de
l'article 257-7° du CGI.
2. Les travaux immobiliers.
10Les travaux immobiliers s'entendent :
- des travaux de réfection et de réparation des immeubles et installations
de caractère immobilier.
En principe, les travaux immobiliers sont soumis à la TVA selon les
dispositions de droit commun et non en vertu des dispositions de l'article
257-7° du CGI relatives à la TVA immobilière (cf. DB 3 C 332).
Je considère que l'immeuble bien que réparé à neuf et livré depuis plus de
20 ans, n'entre pas dans le champ d'application de la TVA immobilière dès
lors que l'opération de remise à neuf est consécutif à un sinistre, et qu'en
aucun cas, il ne peut s'agir d'une opération concourant à la production
d'immeuble tel que visé à l'art. 257-7 du CGI.
Quant à la TVA sur les travaux de réparations de l'immeuble, comme "Lamite"
vous l'a si bien formulé, c'est l'assureur qui en est redevable et non
l'assuré, et ce dernier ne peut donc en aucune raison en obtenir le
remboursement.
Le débat est ouvert....
Ariel DAHAN
"belloy" <ssof...@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
4486dcf8$0$7763$7a62...@news.club-internet.fr...
belloy
> Et sur votre deuxième question : 1 an ou 10 ans après, si c'est un
> marchand
> de biens, la vente de l'immeuble sera toujours assujettie à la TVA.
>
Oh la la....
Si l'immeuble vendu par le marchand de biens n'entre pas dans le champ
d'application de la TVA immobilière (immeuble achevé depuis plus de 5 ans
par exemple), l'acquéreur en principe paiera les droits d'enregistrement au
taux de 5% en plus du prix de vente, et non pas la TVA incluse dans le prix
de vente!
En revanche le marchands de biens est soumis à la TVA sur sa marge dégagée.
Ce n'est pas la vente de l'immeuble qui est assujettie à la TVA mais le
marchand de bien!!!! art. 257-6 du CGI.
Si le marchands de biens se livre à une opération de rénovation de l'entier
immeuble se trouve soumis au régime de l'art. 257-7 du CGI qui place
l'immeuble dans le champ d'application de la TVA immobilière!!!
belloy
> belloy a écrit :
>
>> *******************
>> La première question à se poser est :
>> "Est ce que la vente immobilière entre dans le champ d'application de la
>> TVA
>> immobilière?"
>
> que vous.
> pas avoir une certitude.
>
Ce qu'il faut comprendre, c'est que les travaux de remise en état d'un
immeuble après un sinistre, ne constitue pas une opération de production
d'immeuble, comme par exemple le promoteur qui construit sur le terrain
qu'il a acheté , ni une opération de livraison d'immeubles lorsqu'il le
vend.
Faites vous la nuance?
La Mite
> La Mite a écrit :
>> Non.
>> Parce que d'après ce que vous dites, les travaux ont été remboursés par
>> les diverses assurances. Le bénéficiaire de la TVA déductible n'est
>> donc pas le propriétaire mais l'assureur.
> C'est ce qui me semble évident au départ.
> Au fait, connaissez le pourquoi de cette règle d'assujettissement au
> régime de la TVA concernant un bien neuf revendu (dans le délai de cinq
> ans) ?
Je l'ai su mais j'ai oublié.
Je devrais pouvoir retrouver les discussions législatives si je m'en
donnais la peine mais ça n'a guère d'importance pour le cas concret à
résoudre.
>> Pas possible : une reconstruction est un immeuble neuf, point.
>
> Avez-vous lu la réponse que donne belloy un peu plus bas ?
Oui.
> Qu'en pensez-vous ?
Elle est intéressante.
>> Attendez cinq ans à partir de la date de reconstruction pour vendre et
>> ce ne sera plus la TVA immobilière (payée par le vendeur) mais les
>> droits d'enregistrement (payés par l'acquéreur) qui s'appliqueront.
>> C'est pas juste ou injuste, ce sont des règles fiscales.
> C'est ce que nous avons décidé de faire en attendant : attendre cinq
> ans.
> J'essaie simplement de rester aussi illogique que le fait de devoir
> payer de la TVA sur la vente, *dans ce cas là*.
La fiscalité n'est pas toujours *logique* dans la mesure où le droit
fiscal est un droit économique et où il est utilisé par les gouvernements
successifs pour faire du politique et/ou du social.
De plus la loi de Finances est annuelle (enfin bon, plus tout à fait mais
passons) et donc son vote est souvent conjoncturel.
> Vous l'avez répété plusieurs fois.
Autant de fois que vous avez posé la question.
> Si vous lisez bien, cette vente ne générera aucun flux financier entre
> le vendeur et l'acquéreur,
Qu'entendez vous par là ?
Le seul cas possible d'une mutation à titre onéreux sans flux financier
est l'échange sans soulte (d'immeuble de valeur strictement équivalente
donc) et dans ce cas l'assiette de la TVA est la valeur vénale de
l'immeuble.
> le nous que j'utilise comprend à la fois le
> vendeur et l'acquéreur, et dans la solution que vous préconisez (elle
> est évidente), cela impose à l'acquéreur de débourser le montant de la
> TVA (qui est plus important que les droits d'enregistrement), et cela
> n'intéresse pas le nous en question.
Donc attendre 5 ans.
>>> Un Grand Merci d'avance pour les réponses.
>> Gardez le pour vous.
>> Je ne réponds pas pour vous mais pour les autres lecteurs parce que
>> votre question est intéressante.
>> La chanson, pas le chanteur.
> Ne fais pas à autrui ce que tu ne veux pas qu'on te fasse.
Je vous ai fait quoi ?
> C'est promis, je vais me mettre à l'informatique et à usenet.
Préparez vous à voter dans 30 jours (environ), alors.
>> (vous êtes plus doué en injures en tout genre sur fme et autres, hein
>> frédo ?)
(vous ne répondez pas une de vos injures habituelles, là ?)