Copropriété - répartition des charges
roger
Je poss�de un studio sans balcon dans une copropri�t�. Le r�glement de
copropri�t� d�fini les balcons comme �tant des parties privatives.
Lors d'une assembl�e extraordinaire les copropri�taires ont vot�s des
travaux de remplacement du carrelage des balcons et ont d�cid�s de les
r�partir comme des charges g�n�rales.
Suis-je en droit de contester ce mode de r�paration des charges.
Merci
moisse
<ro...@aol.com> exprime ceci:
> Bonjour � tous,
>
> Je poss�de un studio sans balcon dans une copropri�t�. Le r�glement de
> copropri�t� d�fini les balcons comme �tant des parties privatives.
> Lors d'une assembl�e extraordinaire les copropri�taires ont vot�s des
> travaux de remplacement du carrelage des balcons et ont d�cid�s de les
> r�partir comme des charges g�n�rales.
Les travaux d'entretien et r�parations des parties communes (m�me �
usage privatif) sont des charges g�n�rales.
> Suis-je en droit de contester ce mode de r�paration des charges.
Non car il ne s'agit pas d'une charge dite "sp�ciale" auquel cas vous
pourriez en contester l'utilit� pour votre lot.
Attention � ne pas confondre la nature des balcons qui sont
vraissemblablement des communs.
>
> Merci
--�
Moisse
roger
>>
>> Je poss�de un studio sans balcon dans une copropri�t�. Le r�glement de
>> copropri�t� d�fini les balcons comme �tant des parties privatives.
>> Lors d'une assembl�e extraordinaire les copropri�taires ont vot�s des
>> travaux de remplacement du carrelage des balcons et ont d�cid�s de les
>> r�partir comme des charges g�n�rales.
>
> Les travaux d'entretien et r�parations des parties communes (m�me �
> usage privatif) sont des charges g�n�rales.
>
>> Suis-je en droit de contester ce mode de r�paration des charges.
>
> Non car il ne s'agit pas d'une charge dite "sp�ciale" auquel cas vous
> pourriez en contester l'utilit� pour votre lot.
> Attention � ne pas confondre la nature des balcons qui sont
> vraissemblablement des communs.
>>
>> Merci
>
>
>
> --�
> Moisse
>
Je vous remercie pour votre r�ponse.
Dans ma copropri�t� les balcons ne sont pourtant pas des parties
communes � usage privatives mais bien des parties privatives.
Cordialement
Drannob
<communes � usage privatives mais bien des parties privatives.<
Bonjour
Si c'etait le cas, la question � l'ordre du jour n'aurait pu etre pos�e .
--
Drannob
belloy
"roger" <ro...@aol.com> a �crit dans le message de news:
4b2b710b$0$937$ba4a...@news.orange.fr...
> moisse a �crit :
>>>
>>> Je poss�de un studio sans balcon dans une copropri�t�. Le r�glement de
>>> copropri�t� d�fini les balcons comme �tant des parties privatives.
>>> Lors d'une assembl�e extraordinaire les copropri�taires ont vot�s des
>>> travaux de remplacement du carrelage des balcons et ont d�cid�s de les
>>> r�partir comme des charges g�n�rales.
>>
>> Les travaux d'entretien et r�parations des parties communes (m�me � usage
>> privatif) sont des charges g�n�rales.
>>
>>> Suis-je en droit de contester ce mode de r�paration des charges.
>>
>> Non car il ne s'agit pas d'une charge dite "sp�ciale" auquel cas vous
>> pourriez en contester l'utilit� pour votre lot.
>> vraissemblablement des communs.
>>>
>>> Merci
>>
>>
>>
>> --�
>> Moisse
>>
>
> Je vous remercie pour votre r�ponse.
>
> Dans ma copropri�t� les balcons ne sont pourtant pas des parties communes
> � usage privatives mais bien des parties privatives.
>
> Cordialement
Si le r�glement de copro classe les balcons dans les parties privatives, les
frais de r�parations incombent au seul copropri�taire concern� !!! (Cass.
civ. 3�me 28 mars 1990, Loyers et copro mai 1990, n� 231).
Vous avez 2 mois � compter de la r�ception du PV de l'AG pour vous opposer �
cette d�cision ....
Mayeute
On considère que l'etancheité est à la charge de la copropriété et le
revetement de surface à la charge des copropriétaires concernés. Le
retrait de l'ancien revetement de surface aussi.
On ne peut pas juridiquement considérer qu'un balcon/terrasse est une
partie privative mais une partie commune à jouissance privative.
Mayeute
terrasse et non de balcon. Donc ne pas tenir compte de mon post...
roger
> d�sol� j'ai mal lu, mon explication porte sur le cas de toitures
> terrasse et non de balcon. Donc ne pas tenir compte de mon post...
et privatives dans mon r�glement de copropri�t�.
Je ne suis pas un expert en droit mais je pense bien comprendre que les
balcons sont des parties privatives.
Lors de l'assembl�e, les copropri�taires ont �galement vot� le
ravalement de l'immeuble et l'�tanch�it� des balcons. Je ne conteste pas
que ces charges soient g�n�rales. Ma question porte uniquement que le
rev�tement de sol des balcons par du carrelage.
DEFINITION DES PARTIES COMMUNES
Les parties communes sont celles qui ne sont pas affect�es � l'usage
exclusif d'un copropri�taire d�termin�. Elles forment une copropri�t�
avec indivision forc�e et consid�r�e comme partie accessoires et
int�grante de la partie divise de chacun des propri�taires.
Elles comprendront toutes les parties de l'immeuble qui ne sont pas
affect�es � l'usage exclusif et particulier d'un appartement et de ces
d�pendances d'un local notamment :
La totalit� du sol du b�timent, des cour et jardin, les fondations, les
gros murs des fa�ades, des pignons, les murs de refends, l'ossature en
ma�onnerie et en b�ton arm�, les coffres, gaines, et t�tes de chemin�es,
les tuyaux de ventilation, des cabinets d'aisances, les ornements des
fa�ades (non compris les garde-corps, balustrades, barres d'appui des
balcons, balconnets et terrasses, les abat-jour, jalousies, persiennes,
volets qui sont propri�t� priv�e).
Les poutres et solives des planchers et le hourdis et plus g�n�ralement,
le gros �uvre des planchers.
La charpente et la toiture.
L'emplacement des compteurs et des branchements d'�gout, les tuyaux de
chute et d'�coulement des eaux pluviales, m�nag�res et us�es, les tuyaux
de tout � l'�gout, les drains et les branchements d'�gout.
Les conduites, prises d'air, canalisations, colonnes montantes et
descendante d'eau, de gaz, d'�lectricit�, gaines de t�l�vision et de
distribution d'eau (sauf toutefois les parties des canalisations se
trouvant � l'int�rieur des appartements ou des locaux en d�pendant et
affect�s � l'usage exclusif et particulier de ceux-ci.
Tous accessoires des parties communes (installations d'�clairages,
glaces, tapis, paillassons, mais non les paillassons des portes
pali�res, ceux-ci �tant personnels � chaque occupant).
L'ascenseur.
Les blocs de boites aux lettres, �tant entendu que chacun des
copropri�taires a l'usage exclusif de l'une d'entre elles.
Les vidoires, les conduits vides-ordures et les locaux de boites � ordures.
Le hall d'entr�e et tout ce qui peut le garnir, l'entr�e, les escaliers,
leur cage et les paliers.
Les d�gagements du sous-sol.
Le local commun sis sous-sol.
Et d'une mani�re g�n�rale, tous les objets, mobiliers, ustensiles et
mat�riels se trouvant pour les besoins de tous les copropri�taires dans
ces parties communes, tous droits accessoires de ces parties communes et
notamment, tout ce qui n'est pas affect� � l'usage particulier et
exclusif d'un copropri�taire ou d'un groupe d'entre eux seulement.
Cette �num�ration est purement �nonciative et non limitative.
DEFINITION DES PARTIES PRIVATIVES
Les parties privatives d'un local ou appartement sont celles qui sont
r�serv�es � l'usage exclusif de chaque copropri�taire. Elles comportent
dans les lieux constituant ce local ou cet appartement:
Les sols, parquets ou carrelages, avec �ventuellement lambourdages, mais
non solivages qui sont chose communes.
Les cloisons int�rieures, mais non les gros murs ni les refends qui sont
choses communes. Toute cloison qui s�pare deux lots est mitoyenne.
Les plafonds en pl�tre, les corniches, les staffs, les enduits en pl�tre
int�rieures et tous les rev�tements int�rieurs. Les menuiseries
int�rieures, y compris les portes pali�res.
Les menuiseries ext�rieures, les barres d'appui, les garde-corps, les
balustrades, les balcons, les terrasses, stores et leurs accessoires.
Les appareils sanitaires, les glaces, tablettes, la robinetterie, les
lavabos, �viers, cabinets, etc �
Les compteurs divisionnaires (eau froide et chaude, �lectricit� sauf
toutefois s'ils sont propri�t� des compagnies concessionnaires).
L'installation �lectrique de chaque appartement depuis le secteur. Les
sonneries et �ventuellement les installations t�l�phoniques.
Les installations de chauffage (chaudi�res, radiateurs, les conduits,
les canalisations, les colonnes montantes se trouvant � l'int�rieur des
locaux constituant chaque appartement).
Les vitrages, glaces, miroirs. La peinture des choses priv�es, les
papiers, tentures et d�cors.
Et d'une fa�on g�n�rale tout ce qui est inclus � l'int�rieur des locaux,
l'�num�ration qui pr�c�de �tant �nonciative et non limitative.
Droger Jean-Paul
> balcons par du carrelage.
>
>
en ce qui concerne notre copropriￜtￜ ces carrelages sont considￜrￜs
comme partie privative, l'une des premiï¿œres AG s'ï¿œtant empressï¿œe
d'autoriser les copropriï¿œtaire d'y coller le carrelage de leur choix
sans demander l'autorisation en AG d'ailleurs!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.je...@manama.fr
Drannob
les balcons sont parties communes , c'est list� dans "parties communes " "
la totalit� du sol du batiment .... le gros oeuvre des planchers "
De plus l'AG � vot� la refection d'�tanch�it� des balcons , si c'etait priv�
la copropri�t� n'aurait aucun droit sur la question .
--
Drannob
Deltaplan
Nous ne devons pas avoir les m�mes yeux pour lire... Dans le texte qu'il
a cit�, les balcons sont explicitement cit�s dans la liste des parties
privatives...
A moins qu'il ne s'agisse ici de balconnets et non de balcons... (mais
qui a fait un r�glement de copropri�t� aussi couillon ?)
Colonel Kilgore
> Drannob a ï¿œcrit :
>> Vous azvez la reponse
>> les balcons sont parties communes , c'est listￜ dans "parties communes " "
>> la totalitￜ du sol du batiment .... le gros oeuvre des planchers "
>> De plus l'AG ￜ votￜ la refection d'ￜtanchￜitￜ des balcons , si c'etait
>> privￜ la copropriￜtￜ n'aurait aucun droit sur la question .
> Nous ne devons pas avoir les mï¿œmes yeux pour lire... Dans le texte qu'il a
> citￜ, les balcons sont explicitement citￜs dans la liste des parties
> privatives...
> A moins qu'il ne s'agisse ici de balconnets et non de balcons... (mais qui a
> fait un rￜglement de copropriￜtￜ aussi couillon ?)
Il est effeectivement "mal foutu" :
Parties communes :
"les ornements des faï¿œades (non compris les garde-corps, balustrades,
barres d'appui des balcons, balconnets et terrasses, les abat-jour,
jalousies, persiennes, volets qui sont propriￜtￜ privￜe)."
"Les poutres et solives des planchers et le hourdis et plus
gï¿œnï¿œralement, le gros ï¿œuvre des planchers"
Ce qui suggï¿œre fortement que le gros oeuvre des balcons - qui sont des
"planchers" extï¿œrieurs, est partie commune. Et il faut bien lire "les
barres d'appui des (blacons, balconnets et terrasses)". Ce sont les
barres d'appui qui sont privatives, pas les balcons !
Parties privatives :
"Les sols, parquets ou carrelages, avec ï¿œventuellement lambourdages,
mais non solivages qui sont chose communes."
"Les menuiseries extï¿œrieures, les barres d'appui, les garde-corps, les
balustrades, les balcons, les terrasses, stores et leurs accessoires."
Ce qui peut suggï¿œrer que le balcon est bien privatif, et ne serait donc
pas cohￜrent avec le ￜ parties communes.
Nￜanmoins, amha, ici le terme balcon est employￜ pour ￜvoquer sa
surface : carrelage, peinture par ex. En effet, les autres ï¿œlï¿œments
citï¿œs ne font pas partie du gros oeuvre, et il serait donc logique de
ne pas inclure le gros oeuvre des balcons.
En rￜsumￜ, "au plus", le gros oeuvre des balcons serait partie commune.
Donc la dï¿œcision prise en assemblï¿œe, concernant les carrelages, est
certainement contestable.
--
VCs don't surf !