ma mari exige que le lui céde mes actions

[forma]

Bonjour,

Je suis divorc�e de mon mari depuis un an et celui-ci exige que je lui c�de
mes actions d�tenues dans la Sarl dont j'�tais initialement g�rante
minoritaire non salari�e (cession obligatoire apr�s OPA vefc RO).
Je d�tiens moins de 10 % des actions de cette Sarl.

Suis oblig�e de c�der mes parts sociales comme celui-ci l'affirme. Je n'ai
per�u aucun dividendes depuis 12 ans que ce"tte soci�t� a �t� cr��e
(dividendes r�investis chaque ann�e dans capital social).

Merci de vote r�ponse.
Merci.

[roger]

forma a �crit le 16/07/2012 � 12h52 :

bonsoir
voici une r�ponse � soumettre � un avocat ou � un service juridique
d'assurances.

du fait du divorce, c'est ce conseil qui peut vous r�pondre. En th�orie,
l'acte de divorce d�termine le partage des parts. S'il n'en parle pas, il me
semble que c'est tant pis pour la partie qui voudrait l'avoir - votre mari en
l'occurence.

Ma suggestion : posez-vous ces questions et r�pondez-y � vous seule - donc pas
ici !
ma soci�t� fait elle du b�n�fice ? oui non
ma soci�t� peut elle en faire plus ? oui non
ma soci�t� s'agrandira t'elle dans mon projet ? oui ...
ma soci�t� a t 'elle montr� un int�r�t particulier pour les clients ? ....

Si non � toutes les questions ou presque..... donnez lui et cassez vous en
d�missionnant : � lui les emmerdes comme dirait Aznavour.

Si oui � beaucoup de question, alors le plus simple est de - en son absence
�videmment - de monter une autre soci�t� avec des fonds qui vous soient
propres - ne prenez pas un sou de la soci�t� actuelle. Informez vos clients
du
changement et dans un an, juste avant le bilan ou apr�s � vous de voir, vous
vous cassez.
Evitez surtout d'utiliser des fonds ou des outils de la soci�t� que vous
abandonnez pour celle nouvelle - cela s'appelle du d�tournement. Cela peut
vous
valoir la prison mais surtout un lot d'ennuis effarants.

Mais une question me vient � l'esprit :

si vous avez divorc�, le terme mari n'a plus sa place.... Vous �tes s�re de
vouloir divorcer ? Ce n'est pas une plaisanterie : il faut que vous soyez
claire
dans votre t�te de gestionnaire de g�rant : donc il faut que vous soyez
capable de faire le tri directement et que vous l'envoyez pa�tre aux 4 vents
sans pour autant vous laisser d�border par lui ou d�tourner de votre
objectif...

En tout �tat de cause,
mon conseil sera de vous inciter � abandonner la soci�t� actuelle pour en
cr�er une nouvelle afin que jamais on ne vienne plus vous demander de
comptes.... en tous cas pour ce type de demandes.

Esp�rant vous avoir aid�
bonne soir�e

[moisse]

Dans son message prï¿œcï¿œdent, roger a ï¿œcrit :
> forma a ￜcrit le 16/07/2012 ￜ 12h52 :
>> Bonjour,
>>
>> Je suis divorcï¿œe de mon mari depuis un an et celui-ci exige que je lui
>> cï¿œde mes actions dï¿œtenues dans la Sarl dont j'ï¿œtais
>> initialement gï¿œrante minoritaire non salariï¿œe (cession
>> obligatoire aprï¿œs OPA vefc RO).
>> Je dï¿œtiens moins de 10 % des actions de cette Sarl.
>>
>> Suis obligï¿œe de cï¿œder mes parts sociales comme celui-ci
>> l'affirme. Je n'ai perï¿œu aucun dividendes depuis 12 ans que
>> ce"tte sociￜtￜ a ￜtￜ crￜￜe
>> (dividendes rï¿œinvestis chaque annï¿œe dans capital social).
>>
>> Merci de vote rï¿œponse.
>> Merci.
>>
> bonsoir
> voici une rￜponse ￜ soumettre ￜ un avocat ou ￜ un service juridique
> d'assurances.
>
[????]
La bonne rï¿œponse est de relire les statuts de l'entreprise et les
rï¿œgles de cession/transmissions des parts.
Il est rare que le pacte d'actionnaire ne fasse pas ï¿œtat des
contraintes, prￜemption, ￜligibilitￜ...qui font la rￜgle entre les
porteurs.