"Droit d'auteur et créations universitaires"

[Apokrif]

"Le 17 octobre 2003, le Tribunal administratif (TA) de Versailles a
rendu une décision intéressante au regard du projet de loi relatif au
droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information,
présenté au Conseil des ministres du 12 novembre 2003.

En l'espèce, un enseignant vacataire, employé pendant plus de 15 ans
par l'université Paris Sud, a saisi le TA de Versailles afin d'obtenir
de l'université le versement de diverses sommes au titre notamment de
la non-conclusion d'un contrat rémunérant ses droits d'auteur et du
préjudice né de l'exploitation par l'université, sans versement de
droits d'auteurs, du polycopié de son cours.

Le tribunal a décidé que l'université n'avait pas besoin de conclure
un contrat de cession des droits d'auteur avec l'enseignant pour
l'exploitation de ce polycopié, reprenant le cours dispensé par
l'enseignant et destiné aux étudiants."

http://www.sg.cnrs.fr/daj/130204-3.htm

fu2
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