Euthanasie : C'était à prévoir.
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"L’Ordre des médecins allemands fait état de l’installation croissante
de personnes âgées néerlandaises en Allemagne, notamment dans le Land
frontalier de Rhénanie du Nord-Westphalie.
D’après la mission parlementaire française qui rapporte cette
information de taille, « s’y sont ouverts des établissements pour
personnes âgées accueillant des Néerlandais. C’est le cas notamment à
Bocholt.
Ces personnes craignent en effet que leur entourage ne profite de leur
vulnérabilité pour abréger leur vie. N’ayant plus totalement confiance
dans les praticiens hollandais, soit elles s’adressent à des médecins
allemands, soit elles s’installent en Allemagne. De telles réactions
dont la presse allemande s’est fait l’écho démontrent que les pratiques
médicales hollandaises sont mal vécues par une partie de la population
[5] »."
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le texte dans son intégralité.
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Bioéthique
Euthanasie : les Nations-unies épinglent les Pays-Bas
25 septembre 2009 | Pierre-Olivier Arduin*
Alors que trois Français sur quatre se déclarent favorables à
l’euthanasie des malades incurables qui la réclament, selon un sondage
BVA/ADMD [*], le Comité des droits de l’homme de l’Onu s’inquiète de la
progression de l’euthanasie aux Pays-Bas. Sur place, des députés
français ont constaté que la pratique euthanasique s’est emballée et
que le pouvoir des médecins est devenu incontrôlable.
Du 13 au 31 juillet 2009, le Comité des droits de l’homme de l’Onu a
tenu à Genève sa quatre-vingt seizième session à l’issue de laquelle il
a présenté des observations finales sur un groupe de pays dont les
rapports lui avaient été soumis. Cette institution est chargée de
veiller au respect par les États signataires du Pacte international sur
les droits civils et politiques de 1966. Si le Comité n’a pas de
pouvoir d’investigation sur le territoire concerné, il peut rédiger des
conclusions sur la base d’un rapport de l’État en question et de
contributions émanant d’ONG locales.
En conclusion de la séance de juillet, les experts du Comité reprochent
ainsi à la Tanzanie un « schéma persistant de discriminations à
l’encontre des femmes ». Au Tchad, est demandé de remédier « aux
disparitions forcées » et à la « censure de la presse ». L’Azerbaïdjan
est soupçonné d’extorquer des aveux « sous la torture ». Beaucoup plus
surprenant, à côté de ces nations qui ne sont guère connues pour faire
preuve d’un respect tatillon des droits de l’homme, le comité épingle
les Pays-Bas pour son « taux élevé de cas d’euthanasie et de suicide
assisté ». Les membres du Comité s’inquiètent notamment que « la loi
permette à un médecin d’autoriser de mettre fin à la vie d’un patient
sans recourir à l’avis d’un juge » et que le « deuxième avis médical
requis puisse être obtenu au travers d’une ligne téléphonique d’urgence
» [1].
Une « excuse exonératoire »
La loi néerlandaise du 12 avril 2001 dite de « contrôle de
l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide » est
entrée en vigueur le 1er avril 2002. Celle-ci n’a pas surgi brutalement
dans le paysage législatif des Pays-Bas : elle est au contraire le
fruit d’un consensus social largement favorable à l’acceptation légale
de l’euthanasie. Dès 1984, le procès Schoohheim, au terme duquel la
Cour suprême prononça un non-lieu à l’encontre d’un généraliste qui
avait supprimé une patiente atteinte d’un cancer, avait créé un droit
jurisprudentiel qui dépénalisait de facto l’euthanasie. Par la suite,
un rapport publié en 1996 – donc avant l’entrée en vigueur de la loi –
révéla qu’entre 1990 et 1995, sur les 6324 cas d’euthanasie
répertoriés, 13 seulement donnèrent lieu à un procès, chacun suivi d’un
non-lieu.
Pour entériner définitivement ce choix de société, le gouvernement
batave décide avec la loi du 12 avril 2001 d’introduire une excuse
exonératoire de responsabilité pénale au profit du médecin qui
euthanasie un malade en respectant un certain nombre de critères de
minutie. Le praticien doit ainsi s’assurer que la demande d’euthanasie
ou de suicide assisté est mûrement réfléchie et pleinement volontaire,
que les « souffrances du patient sont insupportables » et qu’il a
consulté un second médecin ayant approuvé par écrit la démarche. Cinq
commissions régionales sont chargées de contrôler a posteriori le
respect des critères de minutie ; en cas de violation de la procédure,
un rapport est transmis au Collège des procureurs généraux qui a tout
pouvoir pour se saisir de l’affaire et poursuivre le médecin.
L’enquête de Jean Léonetti
Que se passe-t-il réellement sur le terrain pour que le Comité onusien
des droits de l’homme s’alarme de la sorte ? C’est le nouveau rapport
parlementaire sur la fin de vie signé par le député Jean Leonetti qui
va nous fournir d’intéressantes pistes de réponse. En effet, au cours
du travail d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative à la fin de
vie mené en 2008 à la demande du Premier ministre, la mission
parlementaire dirigée par Leonetti a effectué un voyage aux Pays-Bas
pour mieux se rendre compte de la réalité des pratiques hollandaises en
matière d’euthanasie.
On apprend ainsi que les directives de politique pénale édictées en
2006 par le ministère de la Justice hollandais n’évoquent plus que deux
critères pour classer sans suite un protocole euthanasique : le
consentement du malade et la présence de souffrances irrémissibles. Les
Hollandais parlent de critères substantiels en l’absence desquels il
deviendrait licite d’enclencher une procédure d’infraction. Ces
circulaires prônent en effet l’absence de poursuite même si le médecin
consultant n’a pas été sollicité pour donner son avis, et ce, alors
même que la loi l’impose.
Évidemment, on voit mal un médecin rédiger explicitement dans son
rapport que le patient qu’il a euthanasié ne souffrait pas ou ne le lui
avait pas demandé. L’appréciation du médecin semble bien subjective,
l’existence même de ce contrôle a posteriori faisant porter la
vérification plus sur le respect technique de la procédure que sur la
réalité objective des motifs médicaux.
Jean Leonetti n’a pu que relever cette ambiguïté qui consiste à
revendiquer haut et fort un droit à l’autodisposition de soi pour s’en
remettre en définitive à la décision toute-puissante du médecin. Fort
judicieusement, il en conclut que « cette législation consacre un
nouveau pouvoir médical [2] ».
Ne pas sanctionner
Au final, depuis l’entrée en vigueur de la loi, aucune poursuite pénale
n’a été exercée à l’encontre d’un médecin. Vingt-quatre cas litigieux
en tout et pour tout ont fait l’objet d’une transmission par les
commissions de contrôle au Collège des procureurs généraux en six ans.
Dans tous les cas, les médecins concernés ont été invités à
s’entretenir avec le procureur de la reine pour un « simple rappel à la
loi ». Le chef du Collège a d’ailleurs estimé devant les députés
français que ce rappel à l’ordre suffisait, un renvoi des intéressés
devant les tribunaux étant contre-productif étant donné la
jurisprudence très conciliante pratiquée depuis vingt-cinq ans dans le
pays. Il existe donc une volonté tacite de ne pas sanctionner une
méconnaissance de la loi quand bien même elle serait avérée.
On a donc d’un côté la consécration d’un nouveau pouvoir où le médecin
endosse simultanément les fonctions d’expertise, de décision et
d’exécution de la sentence et de l’autre des commissions qui ne sont en
fait que des chambres d’enregistrement des actes euthanasiques. Tout se
passe comme si l’État avait mis en place un système administratif
indépendant dédié aux affaires euthanasiques avec ses propres règles,
ses pouvoirs, ses fonctionnaires, ses formulaires. Jean Leonetti en
tire la leçon suivante : « L’absence totale de saisine judiciaire amène
à s’interroger sur la réalité du contrôle a posteriori effectué : soit
on est en présence d’un professionnalisme exceptionnel […], soit on est
conduit à avoir des doutes sur la réalité de ce contrôle [3]. »
Comme on la vu, le Comité des droits de l’homme pointe le nombre
important d’euthanasies annuelles : 1933 cas recensés par les autorités
en 2005. Le dernier chiffre connu est celui de 2120 euthanasies pour
l’année 2007, un taux qui reste très important. Ce que les experts des
Nations-unies ne mentionnent pas, c’est la persistance d’actes cachés
pratiqués en dehors du cadre légal. D’après une étude néerlandaise, 20
% des euthanasies ne sont pas déclarées, les pouvoirs publics estimant
à 3600 leur nombre véritable. Pour Jean Leonetti, cette situation où
deux euthanasies sur dix ne sont toujours pas déclarées « fragilise les
vertus de transparence prêtées à cette législation par ses promoteurs
[4]».
Le caractère secret de l’euthanasie
En fait, la réalité de la fin de vie en Hollande montre que la
dépénalisation de l’euthanasie renforce le caractère secret de la
pratique. Pourquoi ? D’abord parce que les professionnels de santé
déclarent sous couvert d’anonymat qu’ils préfèrent s’épargner, à
eux-mêmes et aux familles, les désagréments d’un rappel à l’ordre,
voire d’une poursuite judiciaire dont le risque est pourtant nul.
D’autre part parce qu’il existe toujours des cas pour lesquels les
exigences de minutie prévues par la loi ne sont pas remplies, donc qui
continueront à ne pas être déclarés. Certains patients sont euthanasiés
sans recueil de leur consentement, toutes les parties jugeant qu’il en
est mieux ainsi pour eux au vu de leur qualité de vie médiocre.
D’autres demandent le mort pour une simple « fatigue de vivre »,
critère flou qui ne rentre manifestement pas dans le cadre d’une
souffrance insupportable.
Tout se déroule donc comme si la législation augmentait la permissivité
et la tolérance envers l’acte euthanasique, à la fois chez les médecins
et chez certains malades. Bref, une fois institutionnellement et
officiellement approuvée et pratiquée, l’euthanasie développe sa propre
dynamique et résiste à toutes les procédures de surveillance sensées la
contenir.
S’exiler pour survivre
Il existe enfin un dernier point extrêmement inquiétant qui était
jusqu’ici parfaitement méconnu. On l’a dit, la loi semble être
l’aboutissement d’une réflexion consensuelle de la société hollandaise
dans son ensemble. Pourtant, ce consensus paraît s’effriter plus qu’on
ne le pense. L’Ordre des médecins allemands fait état de l’installation
croissante de personnes âgées néerlandaises en Allemagne, notamment
dans le Land frontalier de Rhénanie du Nord-Westphalie. D’après la
mission parlementaire française qui rapporte cette information de
taille, « s’y sont ouverts des établissements pour personnes âgées
accueillant des Néerlandais. C’est le cas notamment à Bocholt. Ces
personnes craignent en effet que leur entourage ne profite de leur
vulnérabilité pour abréger leur vie. N’ayant plus totalement confiance
dans les praticiens hollandais, soit elles s’adressent à des médecins
allemands, soit elles s’installent en Allemagne. De telles réactions
dont la presse allemande s’est fait l’écho démontrent que les pratiques
médicales hollandaises sont mal vécues par une partie de la population
[5] ».
Loin d’être le théâtre d’un tourisme de la mort, la dépénalisation de
l’euthanasie conduit bien au contraire à un exil des personnes les plus
fragiles. Faudra-t-il que les Nations-unies fassent rentrer dans la
catégorie des réfugiés les personnes malades, handicapées ou âgées qui
émigrent par crainte d’être euthanasiées ?
Dernière leçon à tirer de tout cela. Des parlementaires français, tous
partis confondus, n’ont de cesse depuis plusieurs mois de vouloir
enfoncer un coin dans la loi Leonetti [6]. Dès qu’une niche législative
le leur permet, ils ont la fâcheuse habitude de mordre en déposant des
projets de loi qui ne sont souvent que de vulgaires copier-coller de la
loi néerlandaise. La réalité que nous venons de décrire, qui vaut aux
Pays-Bas d’être rappelés à l’ordre par le Comité des droits de l’homme
des Nations-unies, suffit à discréditer sévèrement la démarche
idéologique de ces députés.
(*) Le sondage BVA/ADMD (PDF, sept. 2009) : trois Français sur quatre
ont favorables la pratique de l'euthanasie «même si elle n'est pas
autorisée par la loi, lorsque des personnes atteintes d’une maladie
incurable en phase terminale la réclament».
[1] http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/hrcs96.htm
[2] Jean Leonetti, Rapport d’information Solidaires devant la fin de
vie, n. 1287, tome 1, Assemblée nationale, décembre 2008, in Les
inquiétudes que suscitent les législations et les pratiques issues de
la légalisation de l’euthanasie, p. 135.
[3] « Solidaires en fin de vie », op. cit., p. 141.
[4] « Solidaires devant la vie », op. cit., p. 135.
[5] « Solidaires devant la vie », op. cit., p. 136.
[6] À ma connaissance, la dernière proposition de loi « visant à
autoriser le fait de mourir dans la dignité » a été déposée à
l’Assemblée nationale le 19 février 2009 par les députés André
Wojciechowski , Olivier Dassault, Patrice Debray, Alain Ferry,
Philippe-Armand Martin, Christophe Priou, Didier Quentin, Francis
Saint-Léger et Bruno Sandras, document n. 1344.
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On peut obscurcir la Vérité mais non pas la détruire.