Condamnée pour non respect de la GNU GPL

[Michael DENIS]

Une cour d'Appel condamne pour non respect de la GNU GPL

Le 16 septembre 2009, la cour d'Appel de Paris, dans un arrêt qui fera
jurisprudence, a reconnu coupable la société Edu4 pour ne pas avoir
fourni à son client l'AFPA les sources du Logiciel Libre VNC et pour
avoir supprimé le texte de la licence GNU GPL. L'auteur de VNC n'était
pas impliqué : l'AFPA a fait valoir ses droits en tant qu'utilisateur de
Logiciel Libre.

lire la suite :
http://fsffrance.org/news/article2009-09-22.fr.html

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Michaël DENIS

PS : merci à FG pour l'info