Communiqué de Marie-Christine Vergiat - Députée européenne Front de Gauche - Groupe politique GUE/NGL

Membre de la commission Libertés civiles, Justice, Affaires intérieures du Parlement européen

6 janvier 2012

Constitution hongroise : Exigeons des clauses « démocratie et droits fondamentaux » au sein de l’Union européenne

Depuis quelques jours, l’agitation européenne se concentre sur l’entrée en vigueur de la Constitution hongroise. Il était temps. Ce texte a été adopté en avril dernier. Mais à l’époque,  monsieur Orban assurait la présidence de l’Union. Il ne fallait donc pas déranger la bonne marche des institutions européennes.

En juillet dernier, le Parlement européen a adopté une résolution actant clairement les menaces pesant sur les droits fondamentaux en Hongrie après l’adoption de cette Constitution sur mesure. Cette résolution s’appuyait notamment sur les travaux de la Commission de Venise (instance du Conseil de l’Europe). Il demandait notamment  à la Commission d'évaluer la Constitution et les lois cardinales qui pourraient être adoptées. Tout ceci est resté lettre morte et le Parlement hongrois (doté d’une seule chambre et où monsieur Orban dispose d’une majorité confortable et « qualifiée » des 2/3) a voté depuis nombre de ces lois dites cardinales mettant profondément en cause les « valeurs européennes » ; des lois qui ne pourront quasiment plus être modifiées, avec l’adoption de la nouvelle Constitution, qu’avec une majorité des deux tiers. Monsieur Orban n’a plus qu’à supprimer ledit Parlement pour que la dérive autoritaire du régime soit complète.

Fin décembre, monsieur Barroso est enfin sorti de son silence. Tant mieux, dirions-nous si ce n’était pas uniquement pour exprimer ses craintes pour  l’indépendance de la banque centrale hongroise et le déficit hongrois, aggravé par la suppression d’un certain nombre d’impôts des plus riches.

Mes collègues des groupes vert, socialiste et libéral ont demandé la mise en œuvre de l’article 7 du Traité sur l'Union. Ils réclament  que l’on retire son droit de vote à la Hongrie.  Cette demande est symbolique. Mes collègues de ces groupes ont presque tous voté le Traité de Lisbonne. Ils savent que ce dispositif de sanctions a été totalement verrouillé par les Etats membres, que sa mise en œuvre appartient au seul Conseil et qu’il a besoin de l’unanimité pour le faire. Compte tenu des partis au pouvoir dans la plupart des pays européens, c’est une disposition totalement inapplicable. Autant les sanctions sur le plan économique semblent faciles à mettre en œuvre, autant la Commission tergiverse en matière de droits fondamentaux, « le Roi est-il nu » ?

Reste les possibles sanctions financières. Pourquoi l’Union européenne  n’a-t-elle pas vis-à-vis de ses membres les mêmes exigences que vis-à-vis de ses « partenaires » de pays tiers. Créons des clauses « démocratie et droits fondamentaux » bloquant les financements de l’Union européenne quand les grands principes de l’Union sont bafoués. Leur mise en œuvre peut être  difficile car les banques européennes notamment allemandes et autrichiennes sont les principaux prêteurs de la Hongrie, et pourraient pâtir des réactions de Viktor Orban. Prenons date quand même et poussons les feux. Ne pas gérer cette crise peut avoir des conséquences tout aussi dramatiques qu’en matière économique et financière. C’est là aussi la crédibilité de l’Union qui est en cause.

 La société hongroise est largement mobilisée et le reste. Nous devons leur apporter notre soutien et utiliser tous les moyens dont nous disposons pour les aider au mieux.

Et comme nous sommes encore au début de cette année 2012, faisons un vœu : Que les droits de l’Homme soient enfin pris au sérieux par l’ensemble des dirigeants de l’Union européenne.